représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP RAMBAUD MARTEL, avocats au barreau de PARIS Monsieur Jérôme Jean Marie Z... né le 5 juillet 1960 à PARIS (75) ...

SARL LIBRE-FORME 8 prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 3 rue Tronchet 75008 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 404

pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

d'appel de Paris n°22/12778 // ordonnance du 12 mai 2022 - président du TC de Paris - RG n°202114461 APPELANTE S.A.S.

suite du refus opposé par l'administration fiscale à sa demande de consultation, en sa qualité de généalogiste successoral désigné par ordonnance du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, des fichiers

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes ouverts au nom de Madame XXX XXX, décédée le 16 septembre 1999, figurant dans le fichier

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires recensés dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation et éventuellement copie de l'intégralité des documents, dossiers et fichiers

en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris