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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
responsabilité de la société Unilin Insulation, fournisseur, ne peut être recherchée devant le juge administratif, la société Faupin doit répondre de ses manquements, consistant à avoir fourni des panneaux
Pôle 5 - Chambre 2
6032c845017d693df384503a
24 novembre 2017
société de droit suisse, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 1] SUISSE Représentée par Me Denis MONEGIER DU SORBIER
Chambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
'les éléments incorporels de SORBIERS et toutes les valeurs immobilières à l'exception de l'immeuble à la société TANIS pour le prix de 150 fr.
Avis
CADA:20163580
22 septembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de copie, au format électronique, de documents relatifs au panneau
Chambre civile
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26 avril 2022
la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, de les condamner sous astreinte de 300 € par jour de retard à libérer le local commun, à enlever les panneaux
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc0
31 août 2011
..n'est pas nul mais n'a produit effet qu'à compter du premier février 2007, dit qu'à défaut pour Monsieur X...et Madame Y...d'avoir quitté les lieux loués et restitué les clés de l'immeuble sis à SORBO
Pôle 5 - Chambre 1
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12 avril 2016
au cabinet de Me Jeanne BAECHLIN [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Denis MONEGIER DU SORBIER
6253c8bcbd3db21cbdd861a9
10 avril 2002
Né le 19 Septembre 1956 à SORBO OCAGNANO Recherché (MA du 12.07.01) Dernière adresse connue : Place du Marché - 20200 BASTIA Christophe C...
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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19 janvier 2023
Les panneaux ont été installés le 4 octobre 2018 et Mme [I] a signé ce même jour une attestation de livraison et une demande de financement.
6253cd72bd3db21cbdd93601
20 octobre 2016
public du code de la consommation est relative et a été couverte, en l'espèce, par les actes accomplis par les époux X...qui ont signé un procès-verbal de réception après la fourniture et la pose des panneaux
Chambre Civile
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31 octobre 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 31/10/2022 la SCP THIERRY GIRAULT la SCP PACREAU COURCELLES Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2022
1ère chambre
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6 octobre 2022
démarchage à leur domicile d'un commercial de la société Soleco, [P] [X] et [J] [B] épouse [X] ont signé un bon de commande stipulant la pose et l'installation complète d'un kit photovoltaïque de 16 panneaux
Pôle 6 - Chambre 10
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3 octobre 2024
supplémentaires * 13 800 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé * 2 300 euros net à titre de dommages et intérêts pour absence d'élection des représentants du personnel, absence de panneau
Chambre A - Commerciale
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21 janvier 2025
enseigne sur la façade soient bouchés, que les stickers et publicités soient retirés, les vitres nettoyées, et, à'l'intérieur du bâtiment, que les affiches et scotchs soient retirés et que les deux panneaux
3ème Chambre Commerciale
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logos, visuels, appellations de nature à créer la confusion entre elle et les sociétés AGRI DEVELOPPEMENT et AGRI INTERIM , et à leur restituer tous outils de communication : plaquettes, affiches, panneaux
6ème Chambre
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26 octobre 2023
Le bon de commande ne précise pas la marque des panneaux.
Pôle 5 - Chambre 10
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12 juin 2017
d'ossature extérieure métalliques, des panneaux de particules sols, de la visserie, des appareillages et câbles électriques destinés à la construction de bâtiments bien déterminés : le bâtiment 14 pour
5fdd3a4e9f197ca2e6af3468
27 septembre 2018
photovoltaïque et, en conséquence, - condamner les consorts X... et Y... à verser à la société Enovia la somme de 17.735 euros en contrepartie de la conservation des panneaux photovoltaïques ;
6253cdb4bd3db21cbdd94350
6 décembre 2018
sont ceux développés par la BNP en réponse à l'appel incident formé par les époux C... au titre de l'existence d'un dol et de leurs prétentions, d'ailleurs irrecevables tendant à l'enlèvement des panneaux
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
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