Infirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller

: CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGON, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 100 cours du Général Leclerc-33210 LANGON représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

représentés par la SCP TOUTON PINEAU ET FIGEROU, avoués à la Cour, et assistés de Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉ : L'Institut BERGONIE, centre régional de lutte contre

[W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 décembre 2019 par lettre du 21 novembre précédent, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre

Cette convocation a été assortie d'une mise à pied conservatoire. Par courrier du 10 décembre 2020, la société [7] a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave.

INTIMÉE : Société de droit suisse DIESEEL AG prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 4] (SUISSE), représentée par Maître Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS

Dans l'attente, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2017.

référés du tribunal judiciaire d'Avignon : -s'est déclaré incompétent ratione materiae au profit du président du tribunal de commerce ; En conséquence, -ordonné la rétractation de l'ordonnance sur pied

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 octobre 2023 par lettre du 11 octobre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre

N° 36 KS -------------- Copiesexécutoires délivréesà : - Me Jacquet, - Me Neti -Piriou, le 03.05.2022.

25 Décembre 1962 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me AGIER substituant Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

[Y] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, tenu le 18 mai 2016, avant de voir son contrat de travail rompu par lettre du 25 mai 2016 visant

que l'accès à la rue de [Localité 28] par la parcelle B [Cadastre 18], cour commune, comprend, en l'état des titres et de toute réglementation par les propriétaires indivis, le passage des personnes à pied

CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 3 284,40 € au titre de rappel de salaires de la mise à pied conservatoire (du 28 avril 2017 au 09 juin 2017) 11.

, - 100,24 euros à titre de congés payés sur mise à pied, - 1000 euros à titre de préjudice moral, - condamner l'EURL [1] à lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la

Le 24 juin 2020, Mme [R] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pour avoir été absente le même jour.

N° 268 MF B -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou, le 11.08.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Bourion, le 11.08.2022.

407 MACIF Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

Marie-Annick VARLAMOFF, Présidente de chambre Madame Christine LORENZINI, Conseiller Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Magali PINEAU

décision attaquée en date du 04 Avril 2013, enregistrée sous le no 12/ 692 ARRÊT DU 23 Février 2016 APPELANT : Monsieur Jacky X... ... 72390 DOLLON comparant assisté de Maître Alain PIGEAU