HM GROUP représentée par son représentant légal [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ INTIMES M.

déposé au greffe du tribunal le 17 mai 2016, après avoir obtenu un délai supplémentaire de douze mois à compter de la déclaration d'acceptation pour le dépôt dudit inventaire.

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai est du 06 janvier 2025. Par ordonnance du 05 février 2025, il a été ordonné la jonction des deux procédures.

Par suite, le vice tiré de l'absence d'indépendance de l'autorité environnementale par rapport au service instructeur de la demande a été régularisé.

CABINET D'ORTHODONTIE [L] [D] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] S.C.M.

de son véhicule professionnel d'une manière inhabituelle, - l'avoir rappelé à l'ordre après l'inventaire de manière disproportionnée pour un soi-disant risque pour la sécurité, - lui avoir reproché

Clean Boz, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Ines Kerrar, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

des matériaux approvisionnés ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Suivant avis d'orientation du 24 octobre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 11 mars 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

Me Stéphanie DELOCHE de la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : SASU MANUFACTURE DE MAROQUINERIE DU DAUPHINE prise en la personne de son représentant légal

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Septembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017039719 APPELANTE SASU MAC DONALD'S FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux

Vous êtes donc considéré comme étant en absence injustifiée sur ces journées.

Motifs de la décision : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Il est recevable.

Elle doit par ailleurs également procéder au versement d'une provision dans un délai de 2 mois.

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de

ad hoc similaire pour protéger le secret professionnel en matière d'enquêtes diligentées par la DGCCRF dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles, -l'absence de protection légale a priori du juge

Colette TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE substitué par Me HOYANI, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE INTIMEE Société LIDL, prise en la personne de son représentant légal

Aussi, en l'absence de tout élément corroborant l'absence de débarras de cette cour, le grief n'est pas démontré par l'employeur.

Le 11 octobre 2022, en l'absence de résolution amiable du litige, la société Eric-Briac a assigné M.