Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Elle soutient que : - l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, est méconnu ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Par actes d'huissier en date du 4/04/2006 la bailleresse a fait assigner Monsieur B... et Madame Y... devant le Tribunal d'instance de Bernay aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement

B produit la carte attestant du bénéfice de l'aide médicale d'Etat et des courriers adressés par l'assurance maladie, l'agence " Solidarité Transport ", outre des ordonnances médicales.

Les prétendues non-conformités des conventions passées avec l'Etat par la commune, conventions dans lesquelles le salarié n'est aucunement partie et dont la validité ressort de la compétence du seul juge

suivante : année Minimum conventionnel (en euros) Jours travaillés Minimum conventionnel proratisé en fonction des absences Salaire perçu (bonus compris) Différence

pas d'autres ressources que le revenu de solidarité active ; - il entend par ailleurs s'en rapporter à ses écritures de première instance.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

A titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité

A titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité

A titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité

La ministre la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a intérêt au maintien des refus d’autorisation en litige.

le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Alice

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Alice

de forfait établie en heures sur une base annuelle, I' entreprise ayant considéré les heures supplémentaires effectuées par les cadres au forfait horaire annuel comme des heures structurelles, alors qu

Il précise la nationalité de Mme A..., sa date de naissance, sa date d’entrée en France et la circonstance qu’elle disposait alors d’un visa Schengen.

en faveur des adultes handicapés qui lui a été allouée du 1er février 2010 au 1er décembre 2012.

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en 'uvre

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2001, Y...