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34 914 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6969d522cdc6046d477ade41

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un arrêt avant dire droit du 16 mai 2024, la cour d'appel de Versailles a: - infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à l'égard de la société [8] la décision de la [5] fixant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86823

Appel

16 février 2003

16 février 2003

Par arrêt en date du 20 juin 2002, la Cour d'Appel de LYON, chambre commerciale, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des moyens des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb9

Appel

16 février 2003

16 février 2003

Par arrêt en date du 20 juin 2002, la Cour d'Appel de LYON, chambre commerciale, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des moyens des parties

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

5e Chambre

626248afb1a50c277d4c5daa

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'assurée sollicite, quant à elle, le bénéfice d'une indemnité de 2 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Z] [W] à payer une indemnité d'occupation, au motif que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd1c1e6bd27e85a908fff4

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Dans ce cadre, Créatis émettait à l'égard des clients de Panorimmo une offre de crédit accessoire à leurs besoins de financement afin de financer le montant de la prestation dite de 'communication' de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Est également inopérant le moyen tiré de ce que les lettres de notification de ces arrêtés ne précisaient pas la possible reprise de l'indemnité de résidence à l'étranger en cas de perception de celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b712

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Ce préjudice sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 14 000 €.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 du présent arrêt que le GHPSO a commis des fautes pour lesquelles il a refusé d'indemniser M. C puis de rembourser l'ONIAM subrogé dans ses droits.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00972_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ; - le décret

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6347ac7b29ffd2adfff4f4ad

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[C] s'adonnait notamment avec son fils mineur, ce qui n'est pas discuté, la cour considère que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par la victime en fixant une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f326

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20150_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de la cour d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20155_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939fd

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO ARRÊT Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ac5

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... produit une attestation fixant à 756.913 FCFP la perte de salaire net pour la période d'incarcération.MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee25

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent, poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur la majoration pour manquement délibéré liée à l'indemnité transactionnelle : 11.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f658c5e1c13d83dae36b

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

[Z] [F] de cette demande, A titre subsidiaire, si la cour estimait qu'elle est débitrice de cette indemnité, - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 584 euros par mois le montant de l'indemnité

Source officielle

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