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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6969d522cdc6046d477ade41
15 janvier 2026
Par un arrêt avant dire droit du 16 mai 2024, la cour d'appel de Versailles a: - infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à l'égard de la société [8] la décision de la [5] fixant
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86823
16 février 2003
Par arrêt en date du 20 juin 2002, la Cour d'Appel de LYON, chambre commerciale, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des moyens des parties
6253c8efbd3db21cbdd86bb9
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
5e Chambre
626248afb1a50c277d4c5daa
21 avril 2022
L'assurée sollicite, quant à elle, le bénéfice d'une indemnité de 2 000 euros.
Pôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
[Z] [W] à payer une indemnité d'occupation, au motif que M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1e6bd27e85a908fff4
11 octobre 2018
Dans ce cadre, Créatis émettait à l'égard des clients de Panorimmo une offre de crédit accessoire à leurs besoins de financement afin de financer le montant de la prestation dite de 'communication' de
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
Est également inopérant le moyen tiré de ce que les lettres de notification de ces arrêtés ne précisaient pas la possible reprise de l'indemnité de résidence à l'étranger en cas de perception de celle-ci
6253ca94bd3db21cbdd8b712
20 mars 2008
Ce préjudice sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 14 000 €.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 du présent arrêt que le GHPSO a commis des fautes pour lesquelles il a refusé d'indemniser M. C puis de rembourser l'ONIAM subrogé dans ses droits.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ; - le décret
9ème Ch Sécurité Sociale
6347ac7b29ffd2adfff4f4ad
12 octobre 2022
[C] s'adonnait notamment avec son fils mineur, ce qui n'est pas discuté, la cour considère que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par la victime en fixant une indemnité
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
2ème chambre
DCA_22TL20150_20231228
28 décembre 2023
de la cour d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
DCA_22TL20155_20231228
d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme
6253cd8bbd3db21cbdd939fd
3 novembre 2016
Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO ARRÊT Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
6253c991bd3db21cbdd88ac5
21 décembre 2006
X... produit une attestation fixant à 756.913 FCFP la perte de salaire net pour la période d'incarcération.MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est
6253cc06bd3db21cbdd8ee25
26 septembre 2011
par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent, poste par poste sur les seules indemnités qui réparent
1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
Sur la majoration pour manquement délibéré liée à l'indemnité transactionnelle : 11.
1ère chambre 1ère section
6163f658c5e1c13d83dae36b
12 novembre 2009
[Z] [F] de cette demande, A titre subsidiaire, si la cour estimait qu'elle est débitrice de cette indemnité, - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 584 euros par mois le montant de l'indemnité
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