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22 977 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7bedcdc6046d470411ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd2

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit , le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E

69fc2b82cdc6046d47e3561d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7594cdc6046d4774db6c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3216

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ordonnance du 15 octobre 2024, le conseiller en charge de la mise en état, saisi d'un incident de procédure au visa des articles 462 et 528 du code de procédure civile par la société ALLIANZ IARD,

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff181cdc6046d478947d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026, la SCP de notaires [F] [B] et [Y] [M] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53096430c94f3afa87d8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'opposition étant une voie de recours ordinaire, le délai d'opposition, en application des articles 538 et 528 du code de procédure civile, est d'un mois, calculé à compter de la notification de la décision

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0099cdc6046d4757bb73

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6c5cdc6046d470caf2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code (dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3) lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-

Source officielle
CA

1re chambre sociale

691ee0110faf9858cdf8e31f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par conclusions reçues au greffe le 3 juillet 2025 Mme [U] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de Me [W] à lui

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e7e9cdc6046d470cc4dd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel de Nancy, - condamner Madame [P] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113869cdc6046d47a66731

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de

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CA

Chambre commerciale

6a21082fcdc6046d4708c4a0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d15cdc6046d4710ade4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelant n'a pas exécuté le jugement revêtu de l'exécution provisoire de plein droit.

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CA

4e chambre civile

6a1929b9cdc6046d47545e41

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS : Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

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CA

Chambre Commerciale

65a0f754383a880008fd08cf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois l'article 523 du code de procédure civile précise que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées en cas d'appel, que devant le premier

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff19ecdc6046d478949fb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, l'article 524 du code de procédure civile qui fonde la présente demande de radiation, n'exige pas que préalablement à la demande de radiation la signification du jugement ou une mise en demeure

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0452cdcdc6046d47938ccd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0086cdc6046d4757b9e6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[X] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 août 2025 par lesquelles les époux [Z] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :

Source officielle

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