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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7bedcdc6046d470411ca
7 mai 2026
[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd2
21 juillet 2017
En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit , le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E
69fc2b82cdc6046d47e3561d
6 mai 2026
L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7594cdc6046d4774db6c
28 mai 2026
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut,
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3216
9 juillet 2025
Par ordonnance du 15 octobre 2024, le conseiller en charge de la mise en état, saisi d'un incident de procédure au visa des articles 462 et 528 du code de procédure civile par la société ALLIANZ IARD,
4e chambre civile
6a0ff181cdc6046d478947d7
21 mai 2026
Par conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026, la SCP de notaires [F] [B] et [Y] [M] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de
Chambre commerciale 3-2
667e53096430c94f3afa87d8
16 janvier 2024
L'opposition étant une voie de recours ordinaire, le délai d'opposition, en application des articles 538 et 528 du code de procédure civile, est d'un mois, calculé à compter de la notification de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0099cdc6046d4757bb73
23 avril 2026
[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c68cdc6046d47042649
524 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6c5cdc6046d470caf2c
29 avril 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code (dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3) lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-
1re chambre sociale
691ee0110faf9858cdf8e31f
19 novembre 2025
Par conclusions reçues au greffe le 3 juillet 2025 Mme [U] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de Me [W] à lui
1ère Chambre
69f2e7e9cdc6046d470cc4dd
524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel de Nancy, - condamner Madame [P] aux entiers dépens.
4ème chambre commerciale
6a113869cdc6046d47a66731
22 mai 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de
Chambre commerciale
6a21082fcdc6046d4708c4a0
3 juin 2026
SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Chambre-1 civile et com.
6a167d15cdc6046d4710ade4
26 mai 2026
Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelant n'a pas exécuté le jugement revêtu de l'exécution provisoire de plein droit.
6a1929b9cdc6046d47545e41
MOTIFS : Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a
65a0f754383a880008fd08cf
11 janvier 2024
Toutefois l'article 523 du code de procédure civile précise que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées en cas d'appel, que devant le premier
6a0ff19ecdc6046d478949fb
Toutefois, l'article 524 du code de procédure civile qui fonde la présente demande de radiation, n'exige pas que préalablement à la demande de radiation la signification du jugement ou une mise en demeure
2ème chambre section A
6a0452cdcdc6046d47938ccd
521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
69eb0086cdc6046d4757b9e6
[X] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 août 2025 par lesquelles les époux [Z] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :
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