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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
221 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble, laquelle a bien été enregistrée à Toulouse en l'espèce, dont l'article R.256-8 du code général des impôts impose bien la compétence
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb712f5f3246ff381552
7 octobre 2024
7 octobre 2024
885D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige "l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions
Source officielle6e Chambre D
603224d32bc4275bf9dd0d17
4 avril 2018
4 avril 2018
700 du code de procédure civile .
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
dans le champ de l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d8
16 mai 2022
16 mai 2022
La société Pacifica demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales et les articles 991 et 1001 du code général des impôts -Prononcer la recevabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C
69f2eb83cdc6046d470d2263
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
5fda057d82379847da6118b2
15 octobre 2019
15 octobre 2019
des finances publiques, - a rejeté la demande de la société Cobos par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - a condamné la direction générale des finances publiques aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03721_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdccb2919f76c369bf8fa0d
29 octobre 2018
29 octobre 2018
des Finances publiques au versement de la somme de 15000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdccb2a19f76c369bf8fa0e
29 octobre 2018
29 octobre 2018
des finances publiques au versement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a434
21 février 2008
21 février 2008
X... à lui payer la somme de 4. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les condamner aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Hervé COHEN,
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871f0
13 janvier 2005
13 janvier 2005
l'apport et que l'opération d'apport partiel soit placée, sur l'agrément des services fiscaux, sous le régime d'exonération d'impôt prévue par l'article 210 B1) du code général des impôts, ce qui n'a
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