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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab2
2 octobre 2025
[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de
Chambre 1-7
6a192e86cdc6046d4754caf6
28 mai 2026
est âgée de 72 ans et qu'elle n' a que de faibles ressources.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
21 mai 2026
Il résulte de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code (') est fixé
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
Si la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme fait valoir que les dispositions du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, auxquelles revoient celles du II de l’article L. 123-14 du même code
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du CPC, des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du CPC, de l'article 32-1
6ème Chambre
69eafd48cdc6046d47575d6d
23 avril 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
1ère Chambre
69679064cdc6046d4743d8e4
13 janvier 2026
L'article 16, unique article du chapitre consacré à la transmission des actes extra judiciaires, dispose que 'les actes extrajudiciaires peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification
Pôle 4 - Chambre 8
600fee150a8724063e5feb20
12 janvier 2021
Aux termes de leurs dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 24 juillet 2020, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article
Chambre Civile
64acf3f903c09105db6c05b8
10 juillet 2023
Il est certain que l'article L. 411-73 prévoit que, '1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
Une telle interprétation de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales dès lors qu'il résulte des articles 34 et 72 de la
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
En application des dispositions réglementaires prévues par les articles R 123-72 à R 123-77 du code de commerce, la tenue de la comptabilité implique l'établissement d'un livre journal, d'un grand livre
Chambre 3-1
6a0ffc63cdc6046d478a95c9
1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure
5ème Chambre
6a225aaecdc6046d4737d837
4 juin 2026
5ème Chambre ORDONNANCE N° 72 N° RG 25/05618 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFCB (Réf 1ère instance : 23/02585) Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE
3ème chambre A
6a1a7533cdc6046d4774d42b
L'équité commande d'accorder au Crédit Mutuel de [Localité 1] une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Référés
69e1d1c2cdc6046d4789c475
15 avril 2026
[P] succombant en ses demandes, sera condamné aux dépens mais il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
5fca34837e5393350777330d
26 novembre 2020
Confirmation du jugement querellé : la Cour d'appel de Grenoble confirme que la prescription quinquennale (article L 110-4 du code de commerce) est applicable à l'engagement de caution dans le cadre p
6a1fb89ccdc6046d47e8fabc
2 juin 2026
, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code
2ème Chambre
69facd68cdc6046d47bec379
5 mai 2026
[O] [P] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Chambre commerciale 3-2
6a0d40e4cdc6046d47446fac
19 mai 2026
Il résulte de l'article 480 de ce code que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement.
6a210992cdc6046d4708e2d9
3 juin 2026
[T] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux dépens. M.
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