72 du décret du 27 décembre 1985 que le délai de trente jours prévu à l'article 72 de la loi du 25 janvier 1985 court à partir de la réception de la lettre ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la lettre

sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 mars 2002 le

72 de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors enfin que, à supposer l'article 72 de la convention collective applicable en son principe, la cour d'appel qui constate

X... à remettre les lieux en l'état antérieur à la vente et la reconnaissance de son droit à exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae"

fixé, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce ainsi que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la demande de prorogation du délai imparti par

L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier a demandé au tribunal de prolonger ce délai en application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

de la chambre interdépartementale des notaires du Nord-Pas-de-Calais, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet de la contestation, qu'il n'est pas justifié que celui-ci ait été précisé avant le prononcé de l'ordonnance, que la procédure prévue par l'article

locale" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code général des impôts et notamment l'article

X... la liste des professionnels habilités à exercer leur mission de surveillance sur son dossier et à délivrer le visa en application de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982, ce qui a ôté à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 23 décembre 1960, la caisse de retraite de la France d'outre-mer a été dissoute

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles, notamment ses

.* ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 - FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE ET FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.

d'expert-comptable stagiaire autorisé ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; le décret du 19 février 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article

220-2 b du code des douanes communautaire ; que, s'agissant de la réglementation nouvelle issue de l'article 72 du code des douanes communautaire dans sa rédaction du 24 juillet 2000, celle-ci dépourvue

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en opposition : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues

" ; que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE soutient que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux dispositions du quatrième alinéa de l'article

298 septies et l'article 72-1° de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre

298 septies du code général des impôts et de l'article 72 de l'annexe III au même code, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ;

excluant néanmoins la faute du commissaire à la transformation qui s'est visiblement contenté d'entériner les documents qui lui étaient fournis par le dirigeant de la société, la cour d'appel a violé l'article