Conseil d'État · SECTION — 7 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641989
- Date
- 7 juillet 1972
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source officiellePENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER..* ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 - FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE ET FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE. | PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER..* EN DISPOSANT, PAR L 'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 QUE " LES PENSIONS SERVIES AU 31 DECEMBRE 1960 PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE MER AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE... SERONT PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT ", LE LEGISLATEUR A ENTENDU DISPOSER QUE L'ETAT PRENDRAIT EN CHARGE LES PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 7 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641989
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel