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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fc8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L.114-1 du code des assurances prévoit notamment que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5d
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Elle fait valoir que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé à courir à compter de la survenance du sinistre et non de la date de déclaration dudit sinistre.
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e932
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e934
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e936
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e938
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e93a
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e93c
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e93e
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e940
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e942
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e944
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e946
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e948
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e94a
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e94c
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e94e
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e950
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e952
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
Source officielle5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e954
10 avril 2024
10 avril 2024
Devant le refus de garantie opposé par la société MMA Iard, elle soutient qu'elle a été contrainte d'assigner l'assureur devant le seul tribunal compétent en application de l'article R. 114-1 du code des
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