MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

- constaté la violation de l'article L 1224-1 du code du travail. - constaté le transfert du contrat de travail et du mandat de délégué du personnel de M.

[U] [R] et la société Wolters Kluwer France a été transféré à la société INFO6TM par application de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

De même, l'application de l'article L.1224-1 du code du travail si elle conduit à une différence salariale entre collaborateurs d'une même entreprise entraîne une différence de traitement justifiée par

De même, l'application de l'article L.1224-1 du code du travail si elle conduit à une différence salariale entre collaborateurs d'une même entreprise entraîne une différence de traitement justifiée par

L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

qui l'unissait à la société cédante, a violé l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail.

intervenue en date du 1er octobre 2015 entre la société SARL DiMU et la société SARL GABETI et conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, votre contrat de travail suit le repreneur du fonds

à l'article L. 1224-2 du même code.

Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 4] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration

Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 3] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration

Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 1] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration

Son contrat de travail a été transféré à compter du 15 septembre 2014 et en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société Easy Rental, spécialisée dans la mise à disposition de camions

Selon les dispositions de l'article L.1224-3-2 du code du travail : ' Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires

L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger

L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger

L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger