Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.A.S. LAZARD FRERESc/Maître Jean-François X
6253ca0cbd3db21cbdd89eaf
12 septembre 2007
12 septembre 2007
à la SA ANTOINE MOUEIX ET LEBEGUE, considérer que la dation en paiement du 28 janvier 2002 constitue un acte nul au sens des articles L 621-107 et suivants du Code de commerce et, en conséquence, condamner
Source officielleChambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
30 avril 2026
-Dit que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032500295080485ba255496
1 mars 2018
1 mars 2018
Maître [K] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CALYSTEO réplique que les dispositions de l'article L 622-21 du Code de commerce sur l'interdiction de toute action en justice
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc5f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e618
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 622-21 du même code dispose encore que « I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc57
18 janvier 2012
18 janvier 2012
il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce et aurait dû admettre sa créance pour les montants déclarés ; Attendu que l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbcd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 dudit code, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c65680
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS L'article L 626-27 I alinéas 2 et 3 du code de commerce dispose : 'Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7916b053208318995b1d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86221
31 mai 2002
31 mai 2002
103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f8
31 mai 2002
31 mai 2002
103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5bc
31 mai 2002
31 mai 2002
103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418bac880aa7ee21f2f8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622
Source officielleChambre Commerciale
67134bea208351cec6586595
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon leurs conclusions remises le 18 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-7, L.622-21, L.622-22, L. 631-14 du code de commerce de recevoir les sociétés France
Source officielleChambre Commerciale
69eafed4cdc6046d475790e3
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca6685fd2d834f9cda599e
29 octobre 2020
29 octobre 2020
En application des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles
Source officielle3ème chambre A
62da3e5f2eb797effb0703e4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, 583, 625 et 680 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 620-1 du code de commerce, CPF demande à la cour'de : in limine litis, dire recevable sa demande de sursis à statuer et surseoir
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
29 mai 2007
Les intimés ont plus précisément fait observer : -que l'appel régularisé en décembre 2006 à l'encontre de l'ordonnance du 5 mai 2006 est tardif ; -que l'article L. 621-105 du Code de Commerce, dans sa
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
20 mai 2026
conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait
Source officiellePage 42 sur 524