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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03790_20230622
22 juin 2023
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06655_20220929
29 septembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
13e chambre
615e0d13c25a97f0381f4b9a
8 janvier 2015
Ensuite, après modifications d'un précédent projet, une lettre d'intention datée du 6 mars 2012 a été envoyée par M. [Y] à M.
4ème chambre
DCA_24TL01559_20251009
9 octobre 2025
celle du dépôt de sa demande de titre de séjour mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la brièveté
Cour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a0
6 septembre 2001
Sur cet écrit qu'il déclarait avoir établi la semaine précédente, X... expliquait avoir souvent envisagé de supprimer sa concubine et avoir écrit de nombreuses lettres où il manifestait son intention de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01643_20240320
20 mars 2024
Elle n'invoque aucun lien avec la France, ne justifie d'aucune insertion professionnelle et sociale particulière sur le territoire français et ne soutient pas être dépourvue d'attaches familiales et personnelles
ORCA_23LY01654_20240320
Il n'invoque aucun lien avec la France, ne justifie d'aucune insertion professionnelle et sociale particulière sur le territoire français et ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles
ORCA_21LY02554_20221215
15 décembre 2022
Les éléments qu'il verse au dossier ne caractérisent pas une insertion professionnelle et sociale particulière sur le territoire français.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion
6253ccf4bd3db21cbdd91d32
27 novembre 2014
.; Que le Lundi 7 décembre 2009, le Docteur A... lui a prescrit par voie intraveineuse, des injections de Rocéphine (antibiotique) et de Solumédrol (anti-inflammatoire), administrées par l'infirmier
Chambre Commerciale
6968c5afcdc6046d47611211
14 janvier 2026
code de l'organisation judiciaire et des articles L. 521-3-1, L. 615-17 et L. 716-5 II les actions portant sur la contestation d'une utilisation ou d'une reproduction d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet
Pôle 5 - Chambre 2
6163b5271669d540ac7baa38
26 novembre 2010
de la marque figurant à son enregistrement, ci-dessus énoncées, définissent une nuance de couleur précise pour un produit en verre et, dans l'affirmative, laquelle, * si le procédé décrit par le brevet
6253cda8bd3db21cbdd9408a
26 juin 2018
27 novembre 2007 par laquelle la société GEA Farm Technologies annonçait reprendre "l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France"; - que le contrat de licence de brevet
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbcecdc6046d472a3ebe
13 avril 2026
S'agissant des garanties de représentation en France, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que, d'une part, il était démontré que Monsieur [S] [C] [L] n'avait aucune intention de s'établir
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
B dit avoir été animé de bonnes intentions, essayant ainsi de régler des conflits dans sa classe et de mettre en garde ses étudiants. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01447_20260512
12 mai 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01913_20250716
16 juillet 2025
L'appelant indique encore qu'il serait ainsi arrivé sur le territoire français à l'âge de douze ans, qu'il y aurait été scolarisé jusqu'à la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS) en management
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
Par jugement du 16 septembre 1999, le tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE a ordonné l'insertion dans le bail renouvelé de la clause de reprise sexennale de plein droit prévue par l'article L411
6253cdc5bd3db21cbdd946d8
30 mars 2017
S... était « titulaire d'un Brevet de Technicien Supérieur de comptabilité et gestion des organisations , affectée à un emploi incluant l'accès à de nombreuses données confidentielles et bénéficiaire d'une
6253cc8fbd3db21cbdd907be
24 juin 2013
Finalement, une orientation au PRIAQ (Pôle de remédiation d'Insertion et d'Accès à la qualification) au lycée Jean Favard lui a été proposée, avec comme impératif, l'internat, ce qu'il a accepté.
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