de référé, la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile comme visé initialement par les demandeurs

de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de toutes ses autres demandes considérées comme non fondées ou insuffisamment fondées ;

[A] de sa demande d'indemnite' au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, ainsi que les de'pens - débouter M.

de procédure civile.

de procédure civile).

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau ; - Déclarer irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la somme de 114.849,28€ et la rejeter ; - Condamner la Sarl

du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

de procédure civile.

[N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[G] [K] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile

de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de

En effet, en vertu de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

de procédure civile.