[C] [F] [B] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n'ont pas signé la demande ou d'un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu [P] [X], * d'un exposé écrit

- Prononcé le 16 AVRIL 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

étant un de leurs ressortissants ; que comme l'a relevé à bon droit le juge des libertés et de la détention, le consulat du Gambie a été saisi par les autorités administratives le jour même de la communication

- Prononcé le 08 JUILLET 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

barreau de Paris et de Mme [E] [B] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et de Mme [M] [G] (interprète en arabe) lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement

le numéro 19/06232 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelant, au vu de conclusions de son nouvel avocat ou d'un exposé écrit

LATIL, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Dans la mesure où l'intimée ne justifiait pas de cette communication, un dernier renvoi était ordonné à l'audience du 12 mars 2012, afin de permettre à la CARMF de communiquer ses conclusions et pièces

Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris et de Mme [I] [L] (interprète en comorien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement

soumis à Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général, qui a présenté des observations écrites.

- subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction afin d'apprécier le caractère suffisant des pièces communiquées compte tenu du 'litige sur le caractère suffisant des pièces communiquées...')

PRÉTENTIONS DES PARTIES L'agent judiciaire de l'Etat (anciennement agent judiciaire du trésor) fait soutenir à l'audience par son conseil des conclusions écrites dans lesquelles il demande à la Cour

Le 28 mai 2018 à 14h55, Mme [Y] écrit à M. [Z] : « Voici comme convenu mes 2 factures l'une en tant que consultante communication et l'autre en tant que consultante coach pour le mois de mai.

[V] était inapte à occuper son poste de chargé de communication dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail.

Cet écrit, bien que non daté, se situe manifestement pendant la période d'arrêt de travail, suite à son contrôle d'alcoolémie du 4 décembre 2019, puisqu'il commence cette lettre en expliquant qu'il n'avait

[P] de sa demande de communication comme étant sans objet, - débouter M.

Le 1er janvier 2011, Mme A a été nommée responsable de la mission " technologies de l'information et de la communication " (TIC) et a été chargée de la communication digitale, ce qui l'a amenée à créer

[Z] [N] a communiqué en première instance 11 pièces et qu'en cause d'appel, son bordereau de communication de pièces s'est enrichi de deux nouvelles pièces numérotées 12 et 13 ; ils pointent une absence

Cependant, elle vise également l’audition préalable qui s’est tenue le 6 octobre 2023, dans le cadre de l’enquête administrative. Selon son compte-rendu, que M.