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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
634e41ccdfc182adff7ad55c
12 octobre 2022
Vu la déclaration d'appel formée par la SASU Advenis Gestion Privée contre ce jugement, et déposée le 26 octobre 2020, Vu la constitution d'intimée de M.
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
également du fait de l'absence des prévenus à l'audience pour envisager une requalification juridique ; 3) Sur la peine : Attendu qu'eu égard à la gravité des faits retenus par la cour comme constitutifs
6253cd62bd3db21cbdd93284
26 avril 2016
Mickaël Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et statuant à nouveau, - de dire et juger que le licenciement de monsieur Mickaël Y... est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, constitutive
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son titre XII, ensemble la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et la Charte de l'environnement de 2004 ; - la convention sur l'accès
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
Y... ont fait donation à leur fils d'une parcelle n° 95, attenante aux précédentes, avec charge à leur profit d'un droit d'usage et d'habitation sur le premier étage et sur une partie du sous-sol de l'immeuble
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7e364b3ebed3bf05ba
3 octobre 2025
la décision 2018-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise
68e1fb7e364b3ebed3bf05be
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68e1fb7e364b3ebed3bf05c2
du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au
6253ccd5bd3db21cbdd916ae
2 juin 2014
Sur l'usage par le femme du nom du mari : Ce dernier ne l'accorde pas et le femme ne le demande. Sur la prestation compensatoire : Le mariage a duré 15 ans.
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la suspension du contrat de travail sans rémunération dans le cas d'un refus d'obligation vaccinale ; - La Cour Européenne des Droits de
2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b088
25 août 2022
Les frais de constitution et de création de cette servitude seront supportés par M. [W] et Mme [S], au bénéfice desquels la servitude est créée.
Section D
6979d898cdc6046d47f5b4f1
22 janvier 2026
Enfin, les intimés contestent tous les griefs d'agissements constitutifs de concurrence déloyale.
7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
La taxe sur les locaux à usage de bureaux dont la société requérante demande la décharge a été établie conformément aux éléments déclarés spontanément par celle-ci.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
en œuvre de la procédure d'expropriation pour risque naturel dès lors que ces deux mesures sont prises au titre de législations indépendantes ; prononcer la fermeture définitive d'un camping est constitutif
6253cdb3bd3db21cbdd94318
26 novembre 2018
A défaut, ils demandent de : - dire et juger qu'il y a eu une prorogation implicite du délai prévu dans la promesse de vente du 21 décembre 2012 constitutif du point de départ de la période à partir de
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
A... d’établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d’un abus de droit. 4.
DCA_24PA03996_20260325
Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe à Mme B... d’établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d’un abus de droit.
6253c9febd3db21cbdd89c3c
22 janvier 2008
et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal ; -d'avoir à SAINT ANDRE DE CUBZAC le 2 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en faisant usage
1re Chambre B
61635deb683f470e3416dc61
9 juin 2011
bien immeuble situé à [Localité 9] entre madame [A] [R], venderesse, et monsieur et madame [B], acquéreurs, moyennant le paiement d'une rente viagère annuelle de 8.964 euros, avec réserve d'un droit d'usage
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