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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

634e41ccdfc182adff7ad55c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu la déclaration d'appel formée par la SASU Advenis Gestion Privée contre ce jugement, et déposée le 26 octobre 2020, Vu la constitution d'intimée de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c1

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

également du fait de l'absence des prévenus à l'audience pour envisager une requalification juridique ; 3) Sur la peine : Attendu qu'eu égard à la gravité des faits retenus par la cour comme constitutifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93284

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Mickaël Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et statuant à nouveau, - de dire et juger que le licenciement de monsieur Mickaël Y... est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, constitutive

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03192_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son titre XII, ensemble la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et la Charte de l'environnement de 2004 ; - la convention sur l'accès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86102

Appel

18 avril 2002

18 avril 2002

Y... ont fait donation à leur fils d'une parcelle n° 95, attenante aux précédentes, avec charge à leur profit d'un droit d'usage et d'habitation sur le premier étage et sur une partie du sous-sol de l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05ba

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la décision 2018-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05be

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la décision 2018-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05c0

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la décision 2018-735 du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7e364b3ebed3bf05c2

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous la réserve du paragraphe 19 de la décision, qui précise qu'il appartient au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ae

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Sur l'usage par le femme du nom du mari : Ce dernier ne l'accorde pas et le femme ne le demande. Sur la prestation compensatoire : Le mariage a duré 15 ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la suspension du contrat de travail sans rémunération dans le cas d'un refus d'obligation vaccinale ; - La Cour Européenne des Droits de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623d5d4f3fc56380b088

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Les frais de constitution et de création de cette servitude seront supportés par M. [W] et Mme [S], au bénéfice desquels la servitude est créée.

Source officielle
CA

Section D

6979d898cdc6046d47f5b4f1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin, les intimés contestent tous les griefs d'agissements constitutifs de concurrence déloyale.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03205_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La taxe sur les locaux à usage de bureaux dont la société requérante demande la décharge a été établie conformément aux éléments déclarés spontanément par celle-ci.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01171_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

en œuvre de la procédure d'expropriation pour risque naturel dès lors que ces deux mesures sont prises au titre de législations indépendantes ; prononcer la fermeture définitive d'un camping est constitutif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94318

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

A défaut, ils demandent de : - dire et juger qu'il y a eu une prorogation implicite du délai prévu dans la promesse de vente du 21 décembre 2012 constitutif du point de départ de la période à partir de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03995_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... d’établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d’un abus de droit. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe à Mme B... d’établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d’un abus de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c3c

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal ; -d'avoir à SAINT ANDRE DE CUBZAC le 2 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en faisant usage

Source officielle
CA

1re Chambre B

61635deb683f470e3416dc61

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

bien immeuble situé à [Localité 9] entre madame [A] [R], venderesse, et monsieur et madame [B], acquéreurs, moyennant le paiement d'une rente viagère annuelle de 8.964 euros, avec réserve d'un droit d'usage

Source officielle

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