[V] [I] et la Sas [I] devant le tribunal de commerce de Paris, en demandant, pour l'essentiel, que soient constatées les fautes dolosives ayant consisté, pour son frère, à sous-évaluer délibérément l'apport

Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

[J], pour évaluer l'immeuble dépendant de l'actif de la société, a déposé son rapport le 6 mars 2017.

Le 25 août 2021, après examen de la situation de Mme [M] dont les dettes ont été évaluées à 91 028,99 euros, les ressources mensuelles à 1878 euros et les charges mensuelles à 2444 euros, la commission

[C] [V] a fait donation à son fils M.

Ces derniers ne peuvent en effet contester les biens et sommes reçus par Monsieur [A], ne pouvant solliciter ni de leur réduction ni de leur rapport.

à la somme de 40 000 000 F CFP retenue dans un rapport d'évaluation immobilière établi en 2008 ; - Cette situation la pénalise fortement alors qu'elle comptait sur le produit de la vente du bien situé

consentie par [E] [R] à son épouse.

Antérieurement, ces biens appartenaient à Alain E... par acte de donation du 16. 7. 1960.

En suite de la donation entre époux consentie le 13 août 1968, Mme [T] [I] veuve [I] a opté pour 1/4 en nue-propriété et ¿ en usufruit. Mme [T] [I], veuve non remariée de M.

Les intimés exposent que l'évaluation fixée par le tribunal est supérieure à celle retenue par l'expert judiciaire dans son pré-rapport pour une valeur de 220.246 euros.

Gérard Y... se sont mariés le 15 juillet 1978, sans contrat préalable. De leur mariage sont nés deux enfants : Caroline, le 6 décembre 1979 et Gabriel, le 15 novembre 1983.

Il convient également de rappeler qu'il n'est pas contesté que la dissolution de la communauté prend effet dans les rapports entre époux à la date de l'ordonnance de non conciliation, soit le 7 mars 2005

IV- Sur la demande de rapport à la succession M.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les dotations aux amortissements ont été évaluées à 8 000 euros par an par l'expert, lequel a tenu compte, notamment, de la faible durée prévisible d'exploitation

; Considérant qu'en application de l'article 860 du code civil, 'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

[J] [A] ne conteste pas cette somme'; que par acte du 7 avril 2002 (pièce numéro 17 des intimées), il a en outre reçu une donation en usufruit de terrains situés à Carrière sur Seine d'un montant de 60

[G] [N] de sa demande de rapport à succession de [V] [N] de la prime d'assurance de 135.654,33 F, - renvoyé les parties devant notaire pour évaluation des rapports et liquidation de leurs droits respectifs

A cette audience, Mme MISSOUX SARTRAND, Conseiller a été entendu en son rapport, Me VAYLEUX et PAGES, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

famille (successions, donations') ; qu'elle souhaiterait une évolution du coefficient de sa rémunération et que son employeur consent à un passage au coefficient 160 » (contre 146 à la date de son embauche