Par ordonnance rendue le 06 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation

[H] [W] et Madame [Z] [W] de leur demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Privas le 16 décembre 2025 ; CONDAMNONS Monsieur [H] [W] et Madame

déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 04 Mai 2026 à 10H35

[W] [Z] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé; Vu la requête de

[B] [R] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé; Vu la requête de

: B N° RG 26/02513 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFNT Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 11h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun,

rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, Vu les observations transmises de manière contradictoire par

Le défaut de mention de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles est normal dès lors que cette décision est postérieure à la requête du préfet.

N° RG 26/03410 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BQ Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/04168 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5I5 Nom du ressortissant : [V] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/03897 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q42Z Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Suivant jugement rendu le 19 décembre 2024 dont appel, le tribunal judiciaire d'Arras, a prononcé la résolution du plan de redressement du GAEC des Beugelins et de MM.

: B N° RG 26/02345 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAC Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

ATR [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue

LE PREFET DE LA MARNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé; Vu

: B N° RG 26/02914 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIXU Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 16h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

: B N° RG 26/02542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFW6 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 10h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Camille Soulas, vice-présidente

[Q] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge rendu le 17 juillet

(N° RG 17/00242) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 20 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2024 APPELANTE : S.N.C. [1] [Adresse 1] [Adresse

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 25/013 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKC7 GD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée