Par requête motivée reçue le 27 mai 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de

Date de la décision attaquée : 31 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE ST NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

domicile de leur mère, sous réserve des décisions du juge des enfants, et a réservé le droit de visite du père.

La commission souligne également que la décision de communiquer le dossier en cause doit être prise en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’exigent les stipulations de l’article

DECISION : Prise après en avoir délibéré conformément à la loi.

[E] [B] a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins de solliciter l'adoption plénière de [F], l'enfant de son conjoint, M. [Z] [Q].

dignité humaine ; - il est père de deux enfants de nationalité française en bas âge et la préfète de l'Ariège n'a pas examiné sa décision au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants et de leur dignité

provisoire à l'aide sociale à l'enfance de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le président de la métropole

Enfin, il est constant que les enfants de M. A... sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance depuis le 21 mars 2021.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des différents jugements du tribunal pour enfants de C rendus entre 2006 et 2021 et produits par le requérant lui-même que ses cinq enfants ont

Au résultat de ces mesures d'investigation : - le juge des enfants, par une décision du 23 mars 2011, instaurait pour un an une AEMO qu'il confiait à l'ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT

Par jugement du 12 octobre 2016 du tribunal pour enfants de B, M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que Monsieur [Z] avait été confié aux services de protection de l'enfance du Haut-Rhin par ordonnance du 12 mars 2019 du procureur de la République près le tribunal

Enfin, il ressort également de la note sociale du service d’aide sociale à l’enfance que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 26 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme

l'enfance.

l'enfance.

des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 10 JUIN 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE.

des enfants a été ordonné le 30 juin 2014 au motif principal que cette décision s'imposait afin de protéger Elodie et Cindy des défaillances parentales, d'un quotidien familial anxiogène et insécurisant