de procédure civile.

et intérêts pour procédure abusive et celle de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, 21 € - indemnité légale de licenciement : 792, 63 € - dommages et intérêts pour préjudice subi : 1. 500, 00 € - article 700 du code de procédure civile : 1. 000, 00 € et condamné le liquidateur à la

Les dommages et intérêts Selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

. de sa demande fondée sur l'application de l'article 240 ancien du Code Civil, -De débouter Madame Z... de sa demande de dommages et intérêts, -De dire satisfactoire son offre de lui verser 1 050

sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, et d'une indemnité de 2.000 ç au titre des frais irrépétibles.

450 du code de procédure civile

[S] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la [7] à verser à M. [S] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [7] aux dépens.

Sur les demandes de dommages-intérêts : Mme [H] réclame la somme de 25.000 € tant sur le fondement de l'article 1382 que sur le fondement de l'article 266.

du Code de Procédure Civile

Enfin, il sollicite l'allocation de la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... à lui payer des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil.

. 244 ancien du Code Civil aucune limite de date de sorte que, dès lors que de nouveaux faits sont invoqués comme cause de divorce, il est possible de se prévaloir d'événements mêmes très anciens qui avaient

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - déboute Marie- Chantal Z... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Guillaume X..., - constate que

En conséquence madame Z... doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.

Civil, limitée aux seuls ' bris internes ' et panne de matériel.