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94 635 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Compétence 1ère présidenc

69393e89c988783351cdbc6b

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Me [K] [E] explique la facture n° 152, contestée par le client, intitulée "provision supplément honoraires conclusions" par sa sous évaluation de la durée du travail envisagée par la convention d'honoraires

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb29f8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les conventions entre les parties L'article L.145-5 du code de commerce, relatif à la durée du bail commercial, porte les dispositions suivantes : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162ab485c00de021c93d585

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

En effet, le syndicat n'explique pas en quoi la durée de la tacite reconduction fixée dans la convention à cinq années serait excessive (s'agissant d'un contrat portant sur l'entretien d'appareils importants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da1cdc6046d47478967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de requalification de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et qu'il soit jugé

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af566129746fdd69c9d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que leur réalisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e09762

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Elle soutient que les faits démontrent que la société Ana-L a accepté sans équivoque la modification concernant la durée de la convention d'exercice qui était la condition «sine qua non» de l'agrément

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur les sommes saisies, le juge notait que la Selarl Cotessat-[R] avait payé à Madame [E] les sommes dues au titre des salaires, congés payés, commissions sur vente et 13ème mois ainsi que les sommes dues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163539

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 2) l'agrément qui lui a été accordé ; 3) la convention

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22bacdc6046d4748145c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] [S] a été embauché par l'EURL [3], suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 10 juillet au 09 septembre 2023, en qualité d'aide monteur, coefficient 140 selon la convention collective

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2582c7820b7f253fc1

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le 22 mars 2020, les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet au 11 avril suivant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca85

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[D] a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle refusée par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe7cdc6046d4747c2fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Au sein de la société, la convention collective de de la métallurgie de l'Yonne était applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281e6d011fb71514ef69fd

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[F] [C], gérant de la 'Pâtisserie [F]', à [Localité 4], dont l'activité relève de la convention collective de la Pâtisserie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, le premier du 23 février

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb1cdc6046d476aad75

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e4f264c7ed035b03c5e

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Un avenant du 31 décembre 2009 a porté à quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013, la durée de cette convention et a prévu qu'en cas de rupture avant ce terme par la société TER, celle-ci verserait à

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70decdc6046d4774149c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures » En l'espèce, Monsieur [P] [Q] fait l'objet d'une nouvelle mesure de contention depuis le 27 mai 2026 à 12h,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01421_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

de cette convention.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de forfait en jours Aux termes de l'article L.3121-62 du code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée quotidienne

Source officielle

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