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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Compétence 1ère présidenc
69393e89c988783351cdbc6b
9 décembre 2025
Me [K] [E] explique la facture n° 152, contestée par le client, intitulée "provision supplément honoraires conclusions" par sa sous évaluation de la durée du travail envisagée par la convention d'honoraires
Chambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29f8
13 avril 2023
légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
1ère chambre civile A
69eafd74cdc6046d47576703
23 avril 2026
Sur les conventions entre les parties L'article L.145-5 du code de commerce, relatif à la durée du bail commercial, porte les dispositions suivantes : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162ab485c00de021c93d585
4 mars 2013
En effet, le syndicat n'explique pas en quoi la durée de la tacite reconduction fixée dans la convention à cinq années serait excessive (s'agissant d'un contrat portant sur l'entretien d'appareils importants
5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
[C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités
4eme Chambre Section 2
69df1da1cdc6046d47478967
14 avril 2026
[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de requalification de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet et qu'il soit jugé
67ef6af566129746fdd69c9d
3 avril 2025
Le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que leur réalisation
Pôle 5 - Chambre 4
603758622775413614e09762
8 avril 2015
Elle soutient que les faits démontrent que la société Ana-L a accepté sans équivoque la modification concernant la durée de la convention d'exercice qui était la condition «sine qua non» de l'agrément
6ème Chambre
5fca5795e3778d1fbd1704b8
19 novembre 2020
Sur les sommes saisies, le juge notait que la Selarl Cotessat-[R] avait payé à Madame [E] les sommes dues au titre des salaires, congés payés, commissions sur vente et 13ème mois ainsi que les sommes dues
Avis
CADA:20163539
22 septembre 2016
suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 2) l'agrément qui lui a été accordé ; 3) la convention
69df22bacdc6046d4748145c
[E] [S] a été embauché par l'EURL [3], suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 10 juillet au 09 septembre 2023, en qualité d'aide monteur, coefficient 140 selon la convention collective
2e chambre sociale
69047c2582c7820b7f253fc1
30 octobre 2025
Le 22 mars 2020, les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet au 11 avril suivant.
6801dcb42d41c0a3fc6eca85
17 avril 2025
[D] a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle refusée par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe7cdc6046d4747c2fe
Au sein de la société, la convention collective de de la métallurgie de l'Yonne était applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13
69281e6d011fb71514ef69fd
26 novembre 2025
[F] [C], gérant de la 'Pâtisserie [F]', à [Localité 4], dont l'activité relève de la convention collective de la Pâtisserie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, le premier du 23 février
Chambre 4-2
69e07eb1cdc6046d476aad75
10 avril 2026
Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention
Pôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5e
13 février 2014
Un avenant du 31 décembre 2009 a porté à quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013, la durée de cette convention et a prévu qu'en cas de rupture avant ce terme par la société TER, celle-ci verserait à
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70decdc6046d4774149c
29 mai 2026
est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures » En l'espèce, Monsieur [P] [Q] fait l'objet d'une nouvelle mesure de contention depuis le 27 mai 2026 à 12h,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
de cette convention.
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
de forfait en jours Aux termes de l'article L.3121-62 du code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée quotidienne
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