déterminée en contrat à durée indéterminée, de sorte que les critiques formulées par la salariée tant sur la forme (absence d'écrit au moment de la conclusion du troisième contrat à durée déterminée)

Dès lors, il a ordonné une expertise comptable, afin de déterminer la perte de marge brute subie pour cette période.

SUR CE: Sur l'existence d'un contrat à durée déterminée à compter du 23 octobre 2015 : M.

Monsieur X... a été embauché à compter du 19 décembre 2000 d'abord en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'aide de finition dans le cadre d'un contrat

à la durée légale du travail ».

Elle s'oppose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et conteste l'engagement du directeur de l'établissement de confier à Monsieu X... un autre poste.

la somme de 10,97 euros ; les heures supplémentaires se calculent en effet par référence à la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, durée mentionnée dans les contrats à durée déterminée

déterminée distincts et autonomes les uns par rapport aux autres, elle n'a, de fait, pas bénéficié de renouvellement systématique de contrats à durée déterminée ; que les contrats à durée déterminée sont

Ibrahim X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de la rupture en

Les contrats de travail conclus étaient dénommés 'contrat de travail d'extra à durée déterminée d'usage' et avaient pour durée une journée.

déterminée pour une durée totale de 8 jours en 1997 : 26 contrats de travail à durée déterminée prolongés par 3 avenants pour une durée totale de 120 jours en 1998 : 30 contrats de travail à durée déterminée

aux établissements Intissel à Wattrelos, contrat de travail à durée déterminée du 28 juin 1996 conclu pour la durée du chantier aux établissements Intissel à Wattrelos, contrat de travail à durée déterminée

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le

déterminée sont sans motif de recours à de tels contrats ; Les contrats des années 1997 à 2003 sont intitulés 'saisonnier' sans caractériser les circonstances du recours à des contrats à durée déterminée

déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu que selon les dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail, tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et

Elle indique avoir travaillé pour LA POSTE pendant plus de dix ans dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée et d'avenants au contrat de travail à durée indéterminée illégaux.

de travail à durée déterminée dans une chaîne de contrats précaires doit provoquer la requalification de tous les contrats à durée déterminée qui le suivent et que la reprise d'ancienneté entraîne

BAR a été salariée de la POSTE de l'Hérault à compter du 26 mars 2001 jusqu'au 23 mars 2002 selon 14 contrats à durée déterminée ainsi caractérisés : 1. contrat à durée déterminée du 26 mars 2001 au

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : - Sur la prescription : L'UNEDIC oppose que l'action en requalification de M.

Elle précise que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontant à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier, l'ancienneté