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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 14°) donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).
4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant concernant la situation dans le paysage lointain, la végétation existante et supprimée, ainsi que l'insertion du projet
Service des Référés
653a0691d0451e8318d0ea06
25 octobre 2023
Dès lors, si l'une de ces exigences n'est pas remplie, l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être prononcé.
Avis
CADA:20184669
31 août 2019
commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration qui soulève la tardiveté de la saisine de commission, relève que la ministre des armées ne justifie pas avoir informé Monsieur X de l’existence
4eme Chambre Section 2
670f58614ad0d5ee7d7e5dd2
15 octobre 2024
S'il était fait droit à une telle prétention cela laisserait une marge très importante d'incertitude sur la nature des contrats pouvant ou non être concernés, s'ils existent, sauf à considérer que Mme
670f58624ad0d5ee7d7e5dd4
S'il était fait droit à une telle prétention cela laisserait une marge très importante d'incertitude sur la nature des contrats pouvant ou non être concernés, s'ils existent, sauf à considérer que M.
670f58624ad0d5ee7d7e5dd6
670f58624ad0d5ee7d7e5dd8
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245114
16 octobre 2024
de délais trop longs et de coûts trop élevés résultait d'attentes déraisonnables de sa part, inadéquates avec les fournisseurs existants sur le marché.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852386
25 novembre 2025
L. 131-1 DU CRPA - MISE EN PLACE D'UNE ASSEMBLÉE CITOYENNE - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR L'INDEMNISATION DE CERTAINS DE SES MEMBRES - EXISTENCE.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
Toulon d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le maire d'Ollioules lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la réhabilitation et l'extension d'un immeuble existant
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6530
5 avril 2024
mars 2016, la société [5] a consulté les délégués du personnel le 19 décembre 2016 sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de 5 salariés découlant de la suppression des postes existant
4ème Chambre Section 3
69e1c457cdc6046d47889e2d
16 avril 2026
concordante, estimé qu'aucune lésion traumatique n'a été identifiée comme étant causée par l'accident du 15 novembre 2019, de sorte que la consolidation était largement acquise au 10 juin 2022, que l'existence
1ère Chambre
69fad7a9cdc6046d47c0abbc
Ils ont fait valoir l'absence de trouble anormal de voisinage, l'absence de préjudice consécutif à la construction en limite de propriété, la possibilité d'une régularisation administrative, l'existence
Chambre des Urgences
69fc2367cdc6046d47e178d8
29 avril 2026
La compagnie Pacifica invoquait l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse, mais demandait qu'il lui soit donné acte de son accord pour régler dès à présent la somme de 5776 € pour
Sociale C salle 3
69fc28d9cdc6046d47e2ceea
30 avril 2026
Par jugement du 9 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - rejeté les pièces 49 à 56 de la partie demanderesse des débats, - dit et jugé l'existence d'un harcèlement moral ; - condamné la
RETENTIONS
69f19ca8cdc6046d47ee160d
28 avril 2026
Par déclaration enregistrée le 26 avril 2026 à 16h51, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif, en relevant que le juge ne peut qu'apprécier l'existence ou l'absence d'une motivation
Chambre des Etrangers
69f2e3b5cdc6046d470c2fce
' Sur le moyen de l'absence de preuve de l'avis au tribunal administratif de l'existence de placement en rétention administrative : Monsieur [O] [Y] fait valoir que la préfecture n'a pas informé
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
Il présente les faits suivants : -exigence unilatérale d'un seuil d'exigence de 5 rendez-vous mensuel alors que les objectifs internes ne sont que d'1,5 sur 47 semaines dans le but de créer artificiellement
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