stipulé à l'article 3 du contrat : ' Le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer

conforme aux usages appliqués en matière d'évaluation immobilière tels que notamment repris par la Charte de L'Expertise en Évaluations Immobilières.

S'agissant des griefs adressés à l'expert, ils n'apparaissent pas fondés puisque d'une part M.

. *** Il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé par le Docteur [J] [G], médecin expert désigné pour procéder à la mesure ordonnée par le juge des référés le 8 novembre 2016, les éléments

C'est pourquoi avant dire droit, il sera ordonné une expertise confiée à M.

Après avoir contesté le caractère contradictoire de cette expertise amiable, elle évoque une nouvelle construction érigée sur la parcelle voisine, qui créerait des nuisances sonores (installation d'une

communication de l''intégralité des documents contenus dans son dossier médical ainsi que des examens réalisés lors de sa formation au sein de l'école de police de Nîmes, notamment les résultats de l'expertise

sollicitée ; 3°) de confier cette expertise à un expert psychiatre sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de : - communiquer les documents médicaux utiles

Ils indiquent que si la juridiction ne s'estimait pas suffisamment informée, ils ne sont pas opposés à une expertise judiciaire.

[Y] de sa demande d'expertise, - condamner M.

le professeur [V] [B] en qualité d'expert.

L'expert judiciaire, M.

Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit, faute d'éléments nouveaux à la demande de nouvelle expertise, étant au besoin souligné qu'aucune des parties ne sollicite la nullité du rapport de l'expert

Ils ajoutent que l'expert a examiné deux hypothèses, dans l'échec de la «'transaction [M]'» dont l'une seule serait fautive, évaluant alors le préjudice des consorts [E] à la somme de 4 473 000 à 4 731

Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise.

L'appelante demande à la Cour, visant l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - et statuant à nouveau : - désigner tel Expert qu'il lui plaira, avec pour

En conséquence, la décision déférée ordonnant une expertise médicale, tranche une question touchant au fond du droit, et est susceptible d'un recours immédiat.

Il appert de l'examen du compte rendu d'expertise -de manière non contestée par les parties- que l'expert a exécuté sa mission en se référant à une mesure effectuée par un cabinet de mesures acoustiques