Se prévalant d'un droit de poursuite individuelle, en tant que créancier personnel, la banque a fait délivrer à Mme [T], par acte d'huissier du 7 janvier 2023, un commandement valant saisie immobilière

Or, les deux créances déclarées au passif de la SCI Mazal Immobilier ont fait l'objet de deux ordonnances du 10 février 2026,': -l'une, de rejet de la créance d'EDF -l'autre, constatant l'existence

Il en est de même de la simple indication faite par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui ".

Elle fait en outre grief à l'appelante de ne pas l'avoir informée de la transmission de créance.

Par acte du 14 octobre 2025, la société Le Crédit Lyonnais a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire. La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 février 2026.

L'article L643-11 II du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose que : «I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux

Sur la saisie des rémunérations L'article R. 3252-1 du code du travail dispose que : 'Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie

par rapport à un autre créancier constitutif d'une faute de gestion, -comme l'ont retenu les premiers juges, le fait que le compte professionnel de la société ait été, à cette date, frappé d'une résiliation

du débiteur, l'absence de poursuite de la caution par le créancier avant que celle-ci n'exécute le paiement et enfin, le fait que le débiteur disposait de moyen pour faire éteindre la dette.

cru pouvoir se faire régler avant la masse des autres créanciers; Que sur le second point, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du Juge Commissaire d'admission des créances de la SA

En tout état de cause, par l'effet dévolutif de l'appel, il sollicite l'infirmation dudit jugement et la fixation de la créance de la SCI Merle 1 à une somme de 5203,72 € déduction faits du dépôt de garantie

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

de décision définitive constatant cette créance.

Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat signé le 21 mars 2018, la société Viaxel a consenti à M.

Le Trésor public, en sa qualité de créancier inscrit, a déposé sa déclaration de créance au greffe le 23 mai 2012.

Ainsi, elle considère que le jugement prive de tout effet la faculté, pour le créancier, de résoudre le contrat en cas de défaillance grave et persistante du débiteur, la créance devant, selon elle, être

Ces créances ont fait l'objet d'une lettre de contestation de Me [J] ès qualités en date du 4 mars 2008.

Ils font valoir que la responsabilité de l'intimée, qui aurait pu constater comme l'a fait la Cour de cassation que sa prétendue créance était prescrite depuis le 17 avril 2001, dix ans après l'arrêt du