Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fae648616ed0f8cd4f4a
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] [C] a été condamné pénalement pour ces infractions volontaires par jugement du tribunal d'Annecy en date du 12 avril 2019.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e63b
12 mai 2022
12 mai 2022
. ***** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de contrôle de l'occupation des locaux d'habitation, une présomption d'infraction (location meublée de courte durée dans un local à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85957
6 juin 2001
6 juin 2001
, à celles de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, les sociétés TRANSPORTS PRESSE et COOPE-PRESSE demandent à la cour : d'interdire sous astreinte définitive de 10.000 francs par infraction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01720_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère a commis des erreurs de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; plusieurs des infractions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01245_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 230-6 du même code : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02657_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et n’a plus commis d’infraction depuis 2019.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f4
14 décembre 2011
14 décembre 2011
nu aucune infraction nouvelle en cause d'appel, Infirmer le jugement rendu en ce qui il a condamné la société Pub Opéra à payer aux appelants la somme de 65 .442 € au titre des frais de ravalement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
18 mars 2019
l'ail, l'oignon et l'échalotte qui s'est vu notifier, par procès-verbal du 3 décembre 2015, un redressement d'un montant de 1 352 579 euros au titre des droits de douane et de la TVA éludés pour infraction
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea8318112598
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de cotisations éludées de 140.986 euros hors majoration ; que, par lettre d'observations du 3 mars 2016, l'inspecteur du recouvrement de l'Urssaf a rappelé à la société sa qualité de donneur d'ordre unique
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94543
29 mars 2019
29 mars 2019
Madame C... estime le licenciement injustifié, contestant, soit la gravité des faits reprochés (oubli de palette), soit leur réalité ( les deux infractions de 5ème classe).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
. / En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
26 mai 2020
26 mai 2020
Sur la qualification retenue et la caractérisation de l'infraction 7 III. Sur l'imputation de l'infraction aux sociétés visées par les OVS 14 IV.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Le représentant du Ministère Public, s'exprimant uniquement contre E...
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3e9e4ea48318f5af7b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En effet, à de nombreuses reprises, vous n'avez pas respecté les temps de repos, mettant ainsi l'entreprise en infraction.
Source officielle2e Chambre
6032d03fba15774546715089
23 novembre 2017
23 novembre 2017
une indemnité forfaitaire de 150 € 00 par jour de contravention ; le principe de l'effet relatif de cette clause a pour conséquence qu'elle oblige uniquement les époux [L]/[W] mais nullement les tiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e23c25a97f0381f5297
13 novembre 2014
13 novembre 2014
jours ouvrables (souligné dans la décision) conformément au code du travail, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par infraction
Source officielle5e chambre Pole social
68709fcef0cfe7ae188fea6c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de
Source officielleChambre 4-8a
6622095c9ce14200083895c5
18 avril 2024
18 avril 2024
L'URSSAF PACA réplique que le shéma procédural diffère en fonction du corps de contrôle qui a constaté l'infraction de travail dissimulé commise par le sous-traitant : en matière de contrôle URSSAF, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e4dc25a97f0381f54ac
18 septembre 2014
18 septembre 2014
d'entreprise du personnel navigant commercial du 18 avril 2006 et de l'accord RTT, depuis le 11 août 2011, et ce, sous astreinte de 5.000 euros au bénéfice de chacun des syndicats demandeurs par infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e310
28 juin 2011
28 juin 2011
Or, la société Atmos conteste avoir commis une telle infraction, aussi bien au plan matériel qu'intentionnel.
Source officiellePage 42 sur 460