Selon les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

sur le fondement de l'article L. 312-17 et L. 312-12 du code de la consommation.

] (75) [Adresse 314] [Adresse 288] [Localité 32] M.

L. 311-37 du Code de la Consommation.

, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.

sur la fixation des indemnités doit être interjeté par les parties ou le commissaire du gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et que selon l'article R 311-30 du

Par jugement réputé contradictoire du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Roubaix a : - condamné la société [1] à payer à Mme [X] la somme de 8 315 euros à titre de dommages et intérêts pour

Sur ce, En vertu de l'article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de vente étant annulé, le contrat de crédit affecté est lui-même annulé de plein droit.

Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3

des articles L 313-1 et suivants, L 312-2 et suivants, et R 314-3 (anciennement R 313-1, en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt) du Code de la Consommation ; Vu les dispositions des articles

L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE que la déchéance

prévu par l'article L. 312-28.

. 311-9 et L. 311-18 du code de la consommation, abrogés par ordonnance du 14 mars 2016, et des articles 1353 et 1375 du code civil.

L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui), à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-33 du code de la consommation, applicable

Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article [Etablissement 1] 121-25, ainsi que les conditions

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°2107728 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour