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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b4
18 octobre 2024
En outre, la permanence du lien de subordination juridique mentionnée par l'article L.8221-6 du code du travail n'exige pas un lien contractuel permanent.
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Chambre 4-1
5fdac47a08d8075695048211
24 mai 2019
De même, vous avez validé des contrats établis par le service paie, alors que ces derniers comportaient des mentions erronées : référence à un règlement intérieur inexistant, ce que vous ne pouviez ignorer
Pôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8eb1
12 mai 2016
[C] 25.132 USD, qui converti en euros, soit 23.082 euros, (taux au 11/01/2016) et ajouter aux 140.000 euros déjà versés parles galeries [H] [C], viennent solder le montant prétendument réglé pour l''uvre
CHAMBRE SOCIALE A
60359563d3c93fb9e983befc
29 mars 2016
Par lettre du 10 février 2011 adressée à son employeur, Madame [Q] a encore évoqué les difficultés prétendument rencontrées quatre ans plus tôt, a fait part de ses problèmes relationnels avec sa hiérarchie
Pôle 5 - Chambre 2
6360c5863c369c7f74996e56
28 octobre 2022
Les opérations de saisie du 22 novembre 2018 ont quant à elle permis de révéler l'usage du signe 'Solo' parfois précédé de la mention 'pour four' par la société intimée sur différents produits, documents
1ère Chambre civile
680b1d9b2c124f4fd8d671e8
24 avril 2025
En l'espèce, M. et Mme [V], après avoir allégué lors des opérations d'expertise amiable qu'une entreprise était intervenue pour réaliser les travaux d'aménagement des combles, prétendent désormais qu'un
1re chambre 1re section
5fdb0daf156140a234917abc
16 avril 2019
Ils prétendent également que les pièces n°36-5 à 36-11 de la société ne justifient pas la réalité des prestations mentionnées dans les factures qu'ils citent.
5fd9470417fac52e4f8a1d1e
10 mars 2020
Ils rappellent aussi la lettre de l'article 1094-1 du code civil, qui prévoit que le conjoint peut bénéficier d'une triple option certes, mais selon eux à condition que le testateur le mentionne.
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b4
8 avril 2025
Il résulte de la jurisprudence constante que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour
Chambre A - Commerciale
634f9559b5afe5adfff28968
18 octobre 2022
Sur ce : Le rapport du sapiteur, dans les développements consacrés au calcul de la marge brute mentionne : 'à partir des Soldes Intermédiaires de gestion ( annexe 2), nous avons recalculé le taux de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5c8cece1704f57473f9
6 avril 2023
Selon l'article R.1461-1 alinéa 2 et 3 du même code, 'A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
5fdd26754981388f7c8e7945
5 octobre 2018
mandat se produisent dans la personne du mandant ; qu'ainsi, si elles obtiennent une décision de justice favorable elles pourront l'exécuter contre les mandants ; que contrairement à ce qu'elles prétendent
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4473ecdc6046d472edb70
30 avril 2026
En l'espèce, il est établi que les acquéreurs ont été dûment informés des différents désordres survenus, lesquels ont, en outre, été expressément mentionnés dans l'acte de vente.
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6674
10 janvier 2023
- surtout il ressort des pièces adverses elles-mêmes que la commission lui revenant était prévue à hauteur de 4 400 euros.
Pôle 4 - Chambre 5
5fd97ea34203216d4e92fb38
22 janvier 2020
I... de leurs demandes de condamnation de la SASU [...] et de la Mutuelle des Architectes Français à leur verser les sommes de : - 669.553,38 € au titre du surcoût des travaux ; - 73.498,91 €
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