Par ordonnance du 14 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance.

Cette demande tend aux mêmes fins que la demande initiale, la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés par le vendeur. Elle est recevable.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

F E un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d'une habitation existante et la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé 86 route du Cap

Les consorts B ont déposé une demande de permis modificatif le 1er décembre 2017, ultérieurement complétée, en vue de la " mise en conformité du bâtiment existant ".

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.

Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Février 2017 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 25 Avril 2017 par mise

[W] devant le tribunal de grande instance de Lyon auquel il a demandé : - d'ordonner la démolition par M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 juin 2025, mise en délibéré pour être rendu publiquement par mise à disposition greffe le 23 octobre 2025.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

Sur les conclusions tendant à la démolition de l’ouvrage : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonné la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement

ou, s'il y a lieu, à conserver ; c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. ".

» ; « les enduits des linteaux sont décollés et fissurés. » -page 16 : « enduits de façade (épaisseur insuffisante et malfaçons) » -page 18 : « non conformité des enduits, qui présentent des auréoles

RG : 17/05181 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : MeHONGRE -BOYELDIEU Me DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE FEVRIER DEUX MILLE

Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

en conformité.

[I] de sa demande de dommages et intérêts, - déclaré sans objet la demande de Mme [H] aux fins d'irrecevabilité de la demande de mise en conformité formulée par M.