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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
Le 31 octobre 2008, la société CAI, après avoir transformé sa structure juridique et décidé d'augmenter son capital, a présenté une offre liante pour le rachat du complexe de biens et de contrats se rapportant
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Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
H le 14 janvier 2010 de demandes tendant à voir déclarer abusif le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
Chambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6cd
8 décembre 2011
L'employeur convoque le conseil au moins quarante-huit heures à l'avance et informe le salarié qu'il peut être entendu, s'il le souhaite, par le conseil.
Ch. Sociale -Section B
601364aa23651eb1fe9a018d
28 janvier 2021
Il convient de rappeler, à cet égard que l'engagement unilatéral pris par un employeur subsiste au profit du salarié concerné dont le contrat de travail est en cours, en cas de modification de la situation
Chambre Sociale
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23 avril 2026
L'employeur s'oppose à cette demande.
Sociale D salle 2
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5 juillet 2024
depuis plusieurs années, en l'isolant dans une structure créée sui generis sans projet autonome et durable, dans l'unique but d'échapper à sa responsabilité d'exploitant et d'employeur, ce en parfaite
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