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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou
5ème Chambre
635a21cfc549ea05a7cd2d24
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande au titre de la garantie à première demande Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige,
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29eda34ad10008581bc9
18 janvier 2024
- juger que les MMA et la société Axa France seront condamnés à garantir leur assuré des conséquences de sa responsabilité civile.
1ère Chambre
63b546c6c9018405dfcaacd0
3 janvier 2023
A titre subsidiaire, il a sollicité l'octroi des plus larges délais de paiement ainsi que la garantie de la société Meca Center, qui n'avait pas satisafit à son engagement de reprise des cautionnements
4e chambre civile
64a7b0663bcaf505db69675f
6 juillet 2023
des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle
Chambre Commerciale
64ae4aeba1775905dba3bb78
Par jugement du 10 février 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a': - déclaré recevable et bien fondée l'action engagée par la société Aquasyan'; - dit et jugé que les désordres et malfaçons
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
de parfait achèvement ; S’agissant de l’appel en garantie : - si des condamnations sont prononcées à son encontre, il devra être garanti par les sociétés AEA Architectes et CETEC sur le fondement
Pôle 5 - Chambre 8
6034710d5d284e5f3791a503
8 décembre 2016
aux fins de condamnation, en sa qualité de caution solidaire de l'engagement de garantie de passif souscrit par Sogire.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus après la réception de l'ouvrage et dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre
Pôle 4 - Chambre 5
60372c85504a040780c661ae
27 mai 2015
[T] et la FONCIÈRE DU ROND POINT responsables des désordres sur le fondement de l'article 1792 du code civil, -dit que la garantie de AXA FRANCE, assureur CNR, est due, -condamné la MAF à garantir M.
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70b
14 décembre 2010
A titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour condamnerait la société SOGELYM à relever et garantir la SCI PLACE VENDOME, limiter la proportion de la garantie de la société SOGELYM à hauteur de
16e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160b1
23 novembre 2017
l'instance en paiement engagée par la société Caixa Bank contre M.
6253c997bd3db21cbdd88bb5
21 décembre 2006
souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de cette garantie, ce qui est le cas de l'espèce.
6253c923bd3db21cbdd875c0
26 mai 2005
Y... et la CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR afin de voir condamner le premier à la somme de 1.027.743 F au titre de la garantie de passif et la seconde à la somme de 200.000 F au titre de son engagement de
6253cd73bd3db21cbdd9362b
27 octobre 2016
envers la Sci, la Maf ne contestant pas devoir sa garantie à son assuré.
6253c858bd3db21cbdd84fde
10 mars 2000
n'étaient pas jusqu'alors engagés pour garantir les engagements de ma société MULTISIMPLEX, se seraient portés cautions sans contrepartie.
63c256630bfda47c90075ee4
10 janvier 2023
[C] [R], réalisateur de l'installation, estime quant à lui que la responsabilité décennale ne peut être engagée que si le débit d'air de la VMC est de nature à porter atteinte à la sécurité des habitants
3e chambre civile
6a0ff170cdc6046d478946b7
21 mai 2026
ElIe a conclu, par acte d'engagement en date du 3 novembre 2008, un marché de maîtrise d''uvre pour un montant de 133 999,84 euros TTC avec un groupement de traitants conjoints composés de la SARL Raffy
1ère ch. civile
6809c7445f55848ebdc19fd9
23 avril 2025
décennale sont imputables à la société [U] [B], - dire et juger que la responsabilité civile décennale de la société [U] [B] doit être engagée, - dire et juger que les garanties délivrées par la Maf
Chambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
24 juin suivant, exposant que la garantie pertes d'exploitation ne peut être mise en 'uvre que suite aux sinistres garantis par la police, tels que les incendies, vols..., et par lettre recommandée avec
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