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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6618cef57935f50008be3fa5
11 avril 2024
En l'espèce il ressort des pièces du dossier que les époux [U] ont reçu notification du jugement entrepris le 1er octobre 2022, date de signature des avis de réception des lettres recommandées de notification
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70aee
15 janvier 2025
En considération de la notification régulière du jugement à la société SCOA Spriint Inter, le conseiller de la mise en état, loin d'excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 526 du code de procédure
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a02
15 avril 2025
Au visa principalement des motifs suivants : si l'absence de notification régulière de la cession du bail se trouve caractérisée, la société Phoenix 2 ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ;
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350e0
9 octobre 2025
Elle considère que faute de notification régulière, le délai d'un mois prévu à l'article L.145-46-1 du code de commerce ouvert à la société preneuse pour accepter l'offre n'a pas couru et que le droit
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a0
21 mars 2019
Et, pour démontrer l'erreur commise, elle procède elle-même à un calcul du résultat net déterminé en partant du postulat que les règles régissant le régime des BIC trouvent à s'appliquer puisqu'elle est
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60329dcafdc27012286b4dd7
20 décembre 2017
Je vous rappelle que je travaille chez vous depuis 1992, qu'il reste des cotisations retard à régler.'
Pôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f65
1 septembre 2022
S'agissant de l'appel interjeté le 4 février 2022, il est constant que le jugement a été notifié en ces termes : « Je vous notifie l'expédition certifiée conforme du jugement rendu le 9 novembre 2021
11e chambre
5fdad517c909d067b4cf6f67
16 mai 2019
Vu la notification de ce jugement le 15 mai 2017 Vu l'appel régulièrement interjeté par M. [R] [I] le 2 juin 2017. Vu les conclusions de M.
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la décision rejetant les réclamations du requérant ne lui ayant pas été régulièrement notifiée, le délai de recours prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales
Pôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
procédure L'appelante demande de prononcer le non lieu à statuer du fait de la disparition de l'avis du 29 janvier 2016 ; elle soulève l'incompétence du signataire de l'avis ; vise l'absence de notification
13e chambre
5fd9a660b4b8209a28608fd1
17 décembre 2019
notification des subrogations conventionnelles lui est inopposable.
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce qu'il n'avait pas exercé d'activité occulte ou illicite ; - pour répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne justifiait pas de la notification
2ème chambre
DCA_23TL01026_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - la décision de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides a été régulièrement notifiée à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
le délai de recours contre une décision juridictionnelle courait, à l’égard d’une partie au litige représentée par un avocat, à compter de la notification régulière de la décision à cet avocat.
4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la notification d'un jugement rendu dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 du même code doit être faite
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
Toutefois, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02209_20240613
13 juin 2024
C et Mme B, de ce que la préfète de l'Oise n'a pas justifié d'une notification, régulière, dans une langue comprise par eux et préalable aux arrêtés en litige, d'une décision de la Cour nationale du droit
6253c9e0bd3db21cbdd896b0
9 août 2007
irrecevables les prétentions du comité central d'entreprise après avoir constaté qu'il a exprimé son avis lors de la réunion du 1er juin 2007 et que la procédure de consultation a été achevée par la notification
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