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47 900 résultats pour « notification régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6618cef57935f50008be3fa5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce il ressort des pièces du dossier que les époux [U] ont reçu notification du jugement entrepris le 1er octobre 2022, date de signature des avis de réception des lettres recommandées de notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70aee

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En considération de la notification régulière du jugement à la société SCOA Spriint Inter, le conseiller de la mise en état, loin d'excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 526 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a02

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Au visa principalement des motifs suivants : si l'absence de notification régulière de la cession du bail se trouve caractérisée, la société Phoenix 2 ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle considère que faute de notification régulière, le délai d'un mois prévu à l'article L.145-46-1 du code de commerce ouvert à la société preneuse pour accepter l'offre n'a pas couru et que le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a0

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Et, pour démontrer l'erreur commise, elle procède elle-même à un calcul du résultat net déterminé en partant du postulat que les règles régissant le régime des BIC trouvent à s'appliquer puisqu'elle est

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60329dcafdc27012286b4dd7

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Je vous rappelle que je travaille chez vous depuis 1992, qu'il reste des cotisations retard à régler.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f65

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

S'agissant de l'appel interjeté le 4 février 2022, il est constant que le jugement a été notifié en ces termes : « Je vous notifie l'expédition certifiée conforme du jugement rendu le 9 novembre 2021

Source officielle
CA

11e chambre

5fdad517c909d067b4cf6f67

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Vu la notification de ce jugement le 15 mai 2017 Vu l'appel régulièrement interjeté par M. [R] [I] le 2 juin 2017. Vu les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02903_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que la décision rejetant les réclamations du requérant ne lui ayant pas été régulièrement notifiée, le délai de recours prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c445a52a8057d9918eb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

procédure L'appelante demande de prononcer le non lieu à statuer du fait de la disparition de l'avis du 29 janvier 2016 ; elle soulève l'incompétence du signataire de l'avis ; vise l'absence de notification

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a660b4b8209a28608fd1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

notification des subrogations conventionnelles lui est inopposable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02957_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce qu'il n'avait pas exercé d'activité occulte ou illicite ; - pour répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne justifiait pas de la notification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01026_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - la décision de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides a été régulièrement notifiée à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01179_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

le délai de recours contre une décision juridictionnelle courait, à l’égard d’une partie au litige représentée par un avocat, à compter de la notification régulière de la décision à cet avocat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22759_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la notification d'un jugement rendu dans une matière autre que celles qui sont mentionnées à l'article R. 811-10-1 du même code doit être faite

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04947_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Toutefois, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01395_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02209_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

C et Mme B, de ce que la préfète de l'Oise n'a pas justifié d'une notification, régulière, dans une langue comprise par eux et préalable aux arrêtés en litige, d'une décision de la Cour nationale du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b0

Appel

9 août 2007

9 août 2007

irrecevables les prétentions du comité central d'entreprise après avoir constaté qu'il a exprimé son avis lors de la réunion du 1er juin 2007 et que la procédure de consultation a été achevée par la notification

Source officielle

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