ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre en date du 17 Septembre 2024, rg n° F23/00135 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE

Cette mise en demeure n'a fait l'objet d'aucune contestation auprès de la Commission de Recours Amiable par la société.

de cet objet et, exceptionnellement, l'aliénation des immeubles devenus inutiles à la société.

[J] [F], ayant pour objet de veiller à l'image et la réputation de la société [15].

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

[I] les causes des saisies, Réviser l'arrêt du 19 février 2026, Déclarer la société Axclem holding irrecevable en sa défense faute de fournir l'indication et la justification d'un siège social réel,

[2] ait construit un immeuble sur le terrain appartenant à la société, du retour des courriers qu'il a adressés au siège social de la société, de la mention d'une cessation d'office de la société par

[B] a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

CREDIT SUISSE AG Société de droit suisse prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Yann GARRIGUE

Elle vise à cet égard l'article L. 8221-6 du code du travail, dont elle déduit que l'existence d'une relation contractuelle entre deux sociétés distinctes et/ou leurs mandataires sociaux ne caractérise

- PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00507) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 08 février 2022 suivant déclaration d'appel

tendant à voir ordonner l'expulsion de la société Sedad sans objet ; -condamné la société Sedad à payer à la société Acep invest 2 cdg Neuilly la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du

Il en résulte qu'est sans objet la demande de la société VAHEDIS tendant à ce que la société GOODYEAR soit déboutée de ses demandes au motif qu'elles sont irrecevables.

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

de la déclaration d'appel, d'une part, a été réalisée, non pas au siège social de la société [1], mais à l'adresse située [Adresse 3] à [Localité 3], qui correspond à un établissement qui est exploité

La société [4] en a interjeté appel par déclaration en date du 24 mai 2024.

Entre-temps, la société EPI a fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert par décision du tribunal de commerce de Lille Métropole le 19 février 2018.

JUDICIAIRES [F], ès-qualités d'ancien administrateur judiciaire de la Société INTERVAD 2, Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro [F] Ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée

Puis, par acte du 12 mars 2018, la société MCS et associés a procédé au nantissement judiciaire définitif de ces parts sociales.

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.