se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / Les années de résidence

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une

se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () ". 11.

De même, la mention de réticence à inscrire certaines informations sur le PSI est de nature à compromettre et à altérer la qualité de l'information sur l'état des résidents que nous accueillons et, par

Par un arrêté du 20 avril 2023, le préfet du Gers a refusé de lui délivrer une carte de résident, a refusé de renouveler son titre de séjour " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire

antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () ". 5.

B C a transféré sa résidence fiscale seulement en 2005 ; - en 2004, il n'était pas résident fiscal suisse au regard des critères légaux et conventionnels ; - les dispositions de l'article 167 bis du

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation

au domicile de sa s'ur et avec obligation de pointage.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 22 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

en qualité de chef d'établissement, et notamment son obligation de sécurité qu'elle dit être une obligation de moyen.

de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un

RESIDENCE BEL AIR C/ Hatem X...

B une carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 15.

résidence ininterrompue en France de trois années.