[U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard D'autre part -condamne M.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: M. [S] [J] a été victime d'un accident de travail le 27 novembre 2019.

représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués-No du dossier 022608 Rep / assistant : Me Thibault DE MONTBRIAL, avocat au barreau de PARIS.

confirmée sur ce point, sans qu'il y ait lieu d'apprécier les fins de non recevoir invoquées concernant cette partie au regard de laquelle l'instance ne se poursuit pas. 1.2.2.

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages)

et non-conformités dénoncées, d'une part, par la société OCDL dans son assignation, ses conclusions et ses pièces et, d'autre part, par eux-mêmes dans leurs conclusions et pièces ; - confirmer pour

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19876

95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

Elle estime, par ailleurs, d'une part, que cette reconnaissance de garantie ne peut résulter que de la direction du procès et non pas du règlement des condamnations et, d'autre part, que seul l'envoi d'une

[X] et [F] se portant le 09/12/2020 cautions solidaires du paiement de cette fraction de parts sociales, dans la limite de 52.700 euros et ce, jusqu'au 30/04/2025.

MOTIFS Sur la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 25/731 et 25/833: Les recours tendent aux mêmes fins et opposent les mêmes parties.

[G], pourtant inexistante puisqu'elle n'apparaissait nulle part dans le rapport, - violer le contradictoire en se fondant sur un document non communiqué aux parties, non joint au rapport et non contradictoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

[Y] [X] au paiement de la somme de 10 750,98 euros au titre des fermages non réglés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, condamné M.

De la nature même des mesures sollicitées par la partie va donc dépendre la possibilité, pour le juge non compétent pour trancher le fond du litige, de les ordonner, étant rappelé que les règles du droit

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

des dispositions conventionnelles ; non-respect des temps de pause ; surveillance et pressions constante ; non-respect des normes d'hygiène ; - elles produisent un procès verbal de constat dont il