Le 23 juillet 2020, la société Railrest a informé le comité social et économique de son intention de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur la suppression de 71 emplois en France

sont projetées et présentant un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales, interdire à la société intimée de poursuivre la procédure engagée et mettre en 'uvre son plan de suppression

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

de sauvegarde de l'emploi ; Plus subsidiairement elle fait valoir qu'elle a droit à des dommages-intérêts de même montant, puisqu'elle n'a pas bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; En

au licenciement, intervenu le 24 juin 2004, un plan de sauvegarde de l'emploi qu'il lui appartenait de soumettre au comité d'entreprise ; qu'elle ne pouvait se contenter du plan social élaboré en 2001

Selon l'article L.1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur l'accord collectif ou document unilatéral, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les décisions de l'administration au titre

(Direccte) de Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a invalidé la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a invalidé la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi.

Par courrier du 27 juillet 2016, le salarié a fait le choix d'un départ volontaire pour motif économique prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi.

Les 10 et 12 mai 2011, la Délégation Unique du Personnel a été consulté sur le plan de licenciement envisagé et les mesures proposées au Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Les 10 et 12 mai 2011, la Délégation Unique du Personnel a été consulté sur le plan de licenciement envisagé et les mesures proposées au Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Les 10 et 12 mai 2011, la Délégation Unique du Personnel a été consulté sur le plan de licenciement envisagé et les mesures proposées au Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

[T] [R] soutient que son licenciement est intervenu en même temps que 12 autres directeurs pour motif disciplinaire et alors qu'était mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression

être décidés à l'avenir, ils seraient précédés de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

A partir du mois de mai 2015, parallèlement à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'activité Engineering de développement des logiciels a été réorganisée et répartie entre deux divisions

A partir du mois de mai 2015, parallèlement à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'activité Engineering de développement des logiciels a été réorganisée et répartie entre deux divisions

A partir du mois de mai 2015, parallèlement à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'activité Engineering de développement des logiciels a été réorganisée et répartie entre deux divisions

A partir du mois de mai 2015, parallèlement à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'activité Engineering de développement des logiciels a été réorganisée et répartie entre deux divisions