Cette procédure est pendante. Les locaux ont été repris par la société DBLG Sentier le 5 juillet 2024.

DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19420 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWXE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2022 - Tribunal judiciaire

code de procédure civile, le sort des dépens devant suivre celui des dépens au fond

[J] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin de le voir condamné à lui verser la somme de 20 391, 11 € correspondant à des charges de copropriété restées impayées au titre des exercices 2016

d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 mai 2020 la SAS GSC négoce a été placée en liquidation judiciaire.

d'administrateur judiciaire, et Me [A] en qualité de mandataire judiciaire.

Faits et procédure Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [A], et désigné la société BTSG, prise en la

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : La SCCV [Adresse 2] a entrepris une opération de promotion immobilière portant sur la construction d'un

En date du 13 mai 2025, Mme [Z], gérante, a procédé à une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

, la notion de bonne foi procédurale n'étant pas étrangère aux conditions de mise en 'uvre de la procédure de surendettement.

Bien qu'elle a trouvé un emploi rémunérateur et qu'elle dispose des ressources suffisantes pour s'acquitter du paiement de l'indemnité d'occupation, elle n'a jamais procédé à aucun règlement même partiel

[F] [O] à régler à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

de Paris a fait une application erronée des règles régissant la charge de la preuve au regard de la jurisprudence en vigueur en exigeant que la preuve de l'animation soit rapportée uniquement par Monsieur

Sur le maintien sous le régime de la garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ".

ARCHIPPE de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure

* * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [N] a été engagé par la société [4] à compter du 2 janvier 2020.

[J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir le voir condamner à l'indemniser ses préjudices subis. 3 - Par jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire a :