Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet L'article R.743-2 du code précité prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d'irrecevabilité, elle est motivée, datée

L'appel interjeté ne présente aucun caractère dilatoire. 11. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026. 12.

Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 14).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 378 N° RG 23/04359 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAJ4 S.A.

courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Jouhet à sa demande de copie, par courriel, du document de la société EOLE RES faisant le point sur le projet

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à

[E] aux dépens avec faculté de recouvrement au profit de maître [Etablissement 1].

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/311 Rôle N° RG 25/00070 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFWX [W] [Q] C/ CAF 13 DES BDR Organisme

- aucune présomption judiciaire ne peut jouer puisqu'aucun élément n'est produit au soutient de leurs prétentions.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

Elle produit les factures précitées, factures qui visent la date et le numéro de la commande, factures qui ont été émises entre le 31 août 2022 et le 18 novembre 2022.

Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues au présent chapitre au

28 mars 2025 a permis que, depuis le 18 septembre 2025, elle bénéficie d'une priorité imposant au préfet de lui proposer un logement adapté dans le délai de 6 mois, qu'elle verse par ailleurs les indemnités

BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Serge BOUGANIM, avocat au barreau

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Frédéric

Une audition consulaire est prévue le 29 avril 2026.

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le le 27 avril 2026 à 14h Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus

En l'absence de décompte présenté par le salarié pour l'année 2018, sa demande est infondée, en revanche, les éléments produits par M.

satisfaite, - rappelé le caractère exécutoire de droit de la présente décision.

Il s'agit du présent litige.