finalement fondée sur une méthode de valeur par le revenu, mais seulement sur la valeur de productivité ; – l’administration n’a pas déduit le coût des travaux prévus de désamiantage dans le cadre des

E... ne conteste pas que la vente de 1 200 000 euros porte sur un entrepôt d’une surface de 5 500 m² situé sur une parcelle de 35 000 m².

B... et Mme F... ne contestent pas que la vente de 1 200 000 euros porte sur un entrepôt d’une surface de 5 500 m² situé sur une parcelle de 35 000 m².

ne devait pas écarter la méthode d’évaluation par comparaison dès lors qu’il existait deux transactions équivalentes de montants de 1 200 000 euros et 1 612 911 euros ; – l’administration ne s’est plus

finalement fondée sur une méthode de valeur par le revenu, mais seulement sur la valeur de productivité ; – l’administration n’a pas déduit le coût des travaux prévus de désamiantage dans le cadre des

BB et Mme CV AG ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont

; - un tiers de la surface n'était plus hors d'eau ; - les installations électriques ont été partiellement détruites, ainsi que la ligne d'alimentation du pont rouleau.

Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au même jour. II.

hors œuvre nette, surface hors œuvre brute et emprise au sol.

50 % sans aucune explication.

Elle n'est pas non plus de nature à compromettre les activités agricoles ou forestières.

En particulier, les parcelles ZB n°59 et 158, qui représentent plus de 91 % de la surface totale de ses parcelles, sont identifiées dans l’acte de propriété de l’appelant comme des « parcelles de terre

[T] que l'incendie survenu le 30 mars 2010 dans les installations d'incinération de l'usine de [Localité 5] (Isère) exploitée par la société Amcor n'a pas pour origine la surface extérieure du récupérateur

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M.

[W] a connu ces ventes au moment où elles ont été passées car il reconnaît qu'il n'a plus exploité les terres vendues, - que M.

Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société SPV Odéon et le préfet du Cher doivent être écartées.

Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, cette desserte est adaptée à l'usage prévu et il n'est pas établi, à supposer même que ce chemin soit plus étroit par endroit, que les caractéristiques

Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département ».

L'avis du préfet du Finistère 21 février 2017 indique que 40 % du foncier classé en zone à urbaniser AU est prélevé sur des terres agricoles déclarées à la politique agricole commune pour six exploitations

L'article L 242-1 précité du code des assurances fait obligation à l'assureur de prendre une décision sur le principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.