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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272b
22 septembre 2015
Les sociétés SER et Edipro Groupe ont été mises en liquidation judiciaire par deux jugements du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013 et Me D... en a été désigné mandataire liquidateur
6253cd29bd3db21cbdd9272d
Les sociétés SER et Edipro Groupe ont été mises en liquidation judiciaire par deux jugements du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013 et Me D...en a été désigné mandataire liquidateur
6253cd29bd3db21cbdd9272e
Les sociétés SER et Edipro Groupe ont été mises en liquidation judiciaire par deux jugements du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013 et Me E... en a été désigné mandataire liquidateur
6253cd29bd3db21cbdd92731
Les sociétés SER et Edipro Groupe ont été mises en liquidation judiciaire par deux jugements du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013 et Me C... en a été désigné mandataire liquidateur
6253cd2abd3db21cbdd92736
Chambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935d7
13 avril 2023
En cas d'appel du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire, la cessation des paiements est appréciée au jour où la juridiction d'appel statue.
Pôle 5 - Chambre 9
65b369938c0355000835f582
25 janvier 2024
Le 8.06.2021, une proposition de rectification fiscale a été adressée au liquidateur judiciaire.
6253cdabbd3db21cbdd94160
3 septembre 2018
X..., Vu les conclusions du 19 décembre 2017 de Maître Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SED GRAND CAMP, et de la SELARL AJ Associés, ès qualités d'administrateur judiciaire de la même
Pôle 1 - Chambre 7
BCMc/DÉFENDEURS
68f71377cbf3d85a0c71ebd8
20 octobre 2025
Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il est apparu aux organes de la procédure que la trésorerie de MoryGlobal qui s'élevait à 11,1M d'euros début février 2015 serait très rapidement
4ème Chambre
5fca25881ea2172a3d0bbd9b
3 décembre 2020
Le Gaec a été placé en liquidation judiciaire le 24 février 2014. La société Fidès représentée par Me [R], son mandataire liquidateur, a repris l'instance.
6253c971bd3db21cbdd88530
18 mai 2006
DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 3 mars 2006 ***** Vu l'ordonnance du 3 mai 2004 du juge-commissaire au redressement judiciaire
6253cc20bd3db21cbdd8f343
22 mars 2012
le tribunal a désigné la SELARL FHB en qualité d'administrateur judiciaire et Me Y... en qualité de mandataire judiciaire ; que, par jugement du 21 février 2011, la procédure de redressement judiciaire
Chambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
judiciaire de Kaporal collections ; En tout état de cause, Débouter la SARL Massilia export de toutes ses demandes, fins et conclusions'; Condamner Massilia export à verser aux co-liquidateurs judiciaires
Pôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
] en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e64
5 avril 2023
les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
642e75d18b510604f5bc1e6a
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