CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02793_20251112
12 novembre 2025
refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 8 juin 2023.
1ère Chambre
DCA_22NT00220_20221125
25 novembre 2022
Par un jugement du 16 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Mme D fait appel de ce jugement. Sur le refus de titre de séjour : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
Le 27 janvier 2020, il s'est vu remettre une attestation de demande d'asile et il aurait alors demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, demande réitérée le 12 juin suivant par son
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00524_20231229
29 décembre 2023
B a demandé à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
A a refusé de remettre les originaux de son passeport, de sa carte consulaire et des documents présentés comme constituant un extrait conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance et un acte de
4ème chambre
DCA_22PA00204_20230328
28 mars 2023
E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_21LY01990_20230202
2 février 2023
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 28 septembre 2012, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 13 mars
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c961249c
10 avril 2025
Elle soutient que le refus d'ouverture des droits au titre de l'enfant [B] est justifié dès lors qu'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), en l'espèce délivré le 24 novembre 2020, n'entre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02152_20230718
18 juillet 2023
Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
DCA_23MA00188_20230914
14 septembre 2023
Enfin, la promesse d'embauche du 5 février 2021, réitérée le 20 février suivant, de la part de la société Nouir Pizza à Nice, en qualité de cuisinière, ne saurait, à elle seule, démontrer la réalité de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03246_20231114
14 novembre 2023
de renouveler son autorisation provisoire de séjour, ainsi que l'arrêté du 23 août 2022 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00297_20230628
28 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre
Cour d'Appel
Madame Z... Corine, le 12 Février 2007c/Monsieur A
6253c9d8bd3db21cbdd89599
12 novembre 2007
Il est reproché à la prévenue d'avoir refusé de représenter à son mari, avec qui elle est en instance de divorce, leurs fils Valentin et Pierre-Jean.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01400_20220405
5 avril 2022
A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2016, confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 6 mai 2017, il a sollicité
8ème chambre
DCA_21PA02752_20221205
5 décembre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03001_20240530
30 mai 2024
supérieur " des enfants ".
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
Par décision du 2 juillet 2021, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
DCA_24NT02592_20250408
8 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
CHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
; l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à celui des parents chez lequel ne demeure pas l'enfant que pour des motifs graves.
Page 42 sur 416
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.