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8 305 résultats pour « refus délibéré de remettre l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02793_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 8 juin 2023.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00220_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par un jugement du 16 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Mme D fait appel de ce jugement. Sur le refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03244_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 27 janvier 2020, il s'est vu remettre une attestation de demande d'asile et il aurait alors demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, demande réitérée le 12 juin suivant par son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00524_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B a demandé à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01834_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A a refusé de remettre les originaux de son passeport, de sa carte consulaire et des documents présentés comme constituant un extrait conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance et un acte de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00204_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01990_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 28 septembre 2012, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 13 mars

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af4ab5ff6e72c961249c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que le refus d'ouverture des droits au titre de l'enfant [B] est justifié dès lors qu'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), en l'espèce délivré le 24 novembre 2020, n'entre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02152_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00188_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Enfin, la promesse d'embauche du 5 février 2021, réitérée le 20 février suivant, de la part de la société Nouir Pizza à Nice, en qualité de cuisinière, ne saurait, à elle seule, démontrer la réalité de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03246_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de renouveler son autorisation provisoire de séjour, ainsi que l'arrêté du 23 août 2022 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00297_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00211_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... Corine, le 12 Février 2007c/Monsieur A

6253c9d8bd3db21cbdd89599

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Il est reproché à la prévenue d'avoir refusé de représenter à son mari, avec qui elle est en instance de divorce, leurs fils Valentin et Pierre-Jean.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01400_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2016, confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 6 mai 2017, il a sollicité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02752_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03001_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

supérieur " des enfants ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01966_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par décision du 2 juillet 2021, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02592_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603469ddcaa1445826dab026

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

; l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à celui des parents chez lequel ne demeure pas l'enfant que pour des motifs graves.

Source officielle

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