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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
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8 juillet 2016
transféré à compter du 1er juillet 2014 au sein de la société PAPREC ILE DE FRANCE Constater que le contrat de travail de Madame [I] aurait dû être poursuivi à compter du 1er juillet 2014 Constater
19e chambre
60324a3069701c80170042fe
7 mars 2018
Au moment de la rupture du contrat de travail, la société Swiss International Air Lines employait habituellement au moins onze salariés et la rémunération moyenne mensuelle de Mme [K] s'élevait à 3 895,22
Chambre sociale 4-2
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11 janvier 2024
[F] soutient que quatre griefs lui sont reprochés dans la lettre de licenciement : le refus d'occuper de nouvelles fonctions de directeur général Maroc, le refus de poursuivre sa mission d'expatriation
Chambre sociale
615e0c69c25a97f0381f4a7a
13 février 2014
changement des conditions de travail ; que l'employeur ne pouvait passer outre le refus du salarié ; que le contrat de travail prévoit la seule faculté de confier au salarié des missions ponctuelles sur
CHAMBRE SOCIALE A
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29 avril 2026
opposer son refus ; - il s'agissait d'une modification temporaire des conditions de travail du salarié ; - contrairement à ce que soutient le salarié, elle n'a pas cessé de lui fournir du travail
Chambre Sociale
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11 juillet 2024
Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'
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