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20 602 résultats pour « refus de poursuivre le contrat par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb46

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

transféré à compter du 1er juillet 2014 au sein de la société PAPREC ILE DE FRANCE Constater que le contrat de travail de Madame [I] aurait dû être poursuivi à compter du 1er juillet 2014 Constater

Source officielle
CA

19e chambre

60324a3069701c80170042fe

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

Au moment de la rupture du contrat de travail, la société Swiss International Air Lines employait habituellement au moins onze salariés et la rémunération moyenne mensuelle de Mme [K] s'élevait à 3 895,22

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8e5383a880008fd0994

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[F] soutient que quatre griefs lui sont reprochés dans la lettre de licenciement : le refus d'occuper de nouvelles fonctions de directeur général Maroc, le refus de poursuivre sa mission d'expatriation

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0c69c25a97f0381f4a7a

Appel

13 février 2014

13 février 2014

changement des conditions de travail ; que l'employeur ne pouvait passer outre le refus du salarié ; que le contrat de travail prévoit la seule faculté de confier au salarié des missions ponctuelles sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9bdcdc6046d470d02e7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

opposer son refus ; - il s'agissait d'une modification temporaire des conditions de travail du salarié ; - contrairement à ce que soutient le salarié, elle n'a pas cessé de lui fournir du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75d0d808eb34e4556ba

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75d0d808eb34e4556bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556ca

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556cc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556d2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556d8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556dc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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6690c75f0d808eb34e4556de

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556e8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ea

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la suite, le contrat s'applique à tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d'entrée effective dans l'entreprise.'

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