HEXIA [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMES : Monsieur [W] [R] de nationalité Française né le 30 Septembre

[Localité 1] FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et assistée de Me

, Assisté par Maître Lisa FURET, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE, commis d'office INTIMÉS : PREFECTURE [Localité 1] PACA Avisé, non représenté, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 2] EDOUARD

INNOV'IA [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur

DEMANDERESSE Madame [J] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette AUBEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE SELARL [T] et [H], représentée par Maître Aurore BOYARD

DEMANDERESSE Madame [I] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette AUBEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE SELARL [V] et [C], représentée par Maître Aurore BOYARD

par Me Florence BOYE-PONSAN de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE Défendeurs à l'incident, Appelants d'un jugement (R.G. 21/01145) rendu le 23 janvier 2025 par le TJ hors

[D] [B] né le 31 Juillet 2001 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Non comparant représenté de Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau

Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [O] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD

Me Caterina Barberi pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

L'article 911 du même code précise que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

[C] [M] interjeté par courriel du 27 avril 2026 à 9 heures 16 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis M.

[C] [U] né le 25 Juillet 1982 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Nicolas KERRIEN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Mai 2026 à 16 h 05

par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Juin 2026 à 15h00 et à cette date et heure

de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne

par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619 INTIMÉE : S.A.S.

par son syndic [1] sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0601 substituée par Me Ronan PENNANEAC'H, avocat au barreau de PARIS

par Me Héloïse Hacker du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience

par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Avril 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé

[P] [M] né le 15 Décembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3] Non comparant, représenté par Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au