Formation paritaire de SAINT-OMER en date du 20 Septembre 2016 (RG 16/00093 -section ) GROSSE : aux avocats le 30/0318 République Française Au nom

: 156 - 19 No RG 18/02617 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYWI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON en date du 15 Septembre 2015, PARTIES EN CAUSE APPELANTE

soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.

dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, - 78,22 € de complément de salaire de janvier 2009, - 18,77 € de prime d'ancienneté du salaire du mois de janvier 2009, - 4019,97 € au titre des RTT non

En octobre 2005, il refuse le nouveau poste qui lui est proposé à l'occasion de la restructuration de la direction commerciale de TIMAC NORD. Son licenciement lui est notifié le 3 novembre 2005.

La matérialité de l'expression répétée de reproches et celle du non-versement de la prime de mobilité sont établies.

Sur l'absence de restructuration financière de la société M.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 03 Janvier 2006 LM DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 04/06256 Monsieur X... Y...

à prendre des décisions de restructuration totale du groupe qui se décomposent en trois phases : a)...

B..., non-signataire de l'avenant n° 5, en retenant, en premier lieu, que la restructuration d'I-Capital n'avait pas supprimé ni diminué la responsabilité encourue par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 26 Février 2008 (no18, trois pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 06 / 13331

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Au contraire, le salarié soutient que la fin de non-recevoir ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'était pas partie à ces litiges.

Au contraire, le salarié soutient que la fin de non-recevoir ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'était pas partie à ces litiges.