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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec62
19 octobre 2025
Suivant requête du 16 octobre 2025, reçue le même jour, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed1fcdc6046d47888f8a
21 mai 2026
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Pôle 4 - Chambre 4
6a167ef4cdc6046d47110517
26 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/08807 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL32 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de
Pôle 5 - Chambre 8
5fd997d118923089b793a3d7
7 janvier 2020
SUR CE, - Sur l'irrégularité de la saisine du tribunal La nullité de la citation délivrée à M.
Rétentions
69e708cacdc6046d47fa38ed
20 avril 2026
[B] [P] [I], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 24 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal
Chambre 4 SB
6a1a77c2cdc6046d47751b94
28 mai 2026
Par ordonnance du 15 mai 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par M. [R].
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff55cdc6046d47579943
23 avril 2026
A défaut de décision prise par la CRA dans le délai réglementaire de deux mois, par requête enregistrée le 13 octobre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'un
69f04328cdc6046d47ccd751
25 avril 2026
Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h00, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e996ccdc6046d4765834d
20 mai 2026
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DES FAITS 1.
Chambre Etrangers/HSC
6a210915cdc6046d4708d9e6
3 juin 2026
Par requête motivée en date du 07 avril 2026, reçue le jour même à 14h 15 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Morbihan a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire
6a152bbfcdc6046d47f27184
23 mai 2026
Suivant requête du 20 mai 2026, la préfecture de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
6a152bc2cdc6046d47f27198
Suivant requête du 20 mai 2026, la préfecture de le la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcb91cdc6046d472a3929
13 avril 2026
Le 12 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Chambre Sociale-1ère sect
69fc2408cdc6046d47e1b55d
6 mai 2026
Par courrier recommandé envoyée le 14 novembre 2024, Madame [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
69facce6cdc6046d47bea57d
5 mai 2026
Par requête motivée en date du 07 mars 2026, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée
6a210c70cdc6046d47096dac
Par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a : ORDONNÉ un sursis à statuer dans le cadre de la présente procédure dans l'attente de l'issue
Référés
69eaffa8cdc6046d47579f50
) Par requête du 19 janvier 2026, sur signalement du président du tribunal de commerce, le procureur de la République de Valenciennes a saisi le tribunal de commerce de Valenciennes d'une demande d'enquête
69f97b1bcdc6046d47a15413
4 mai 2026
substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président
69f43bd0cdc6046d472dd21e
30 avril 2026
Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
69ddcc11cdc6046d472a44e6
11 avril 2026
Le 8 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 9 avril 2026, le conseil de M.
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