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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f972
10 juillet 2012
à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause
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de vérifier l'exactitude et le bien fondé des sommes réclamées, certains tableaux révélant en outre que le salarié concerné reçoit un salaire de base supérieur au SMIC ou un salaire conventionnel parfaitement
3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
minimum interprofessionnel de croissance.
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6253ca59bd3db21cbdd8ac9b
5 mars 2008
) ; Que cette prime est majorée de 5% pour les ouvriers ; Attendu qu'il ressort clairement des tableaux réalisés par le salarié, que celui-ci a calculé la prime sur la base du salaire réel perçu et
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CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768a
8 octobre 2025
Le salarié revendique la classification C que l'article 3 de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadre du bâtiment et des travaux publics du
Pôle 6 - Chambre 6
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
La société soutient que le salarié a toujours bénéficié des minima conventionnels, les primes liées à son activité entrant dans la comparaison entre la rémunération et les minima.
Chambre Sociale
65a0f75c383a880008fd08d3
11 janvier 2024
dû et débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire sur minimum conventionnel, A tire subsidiaire, - constater que les manquements de classification sont imputables au cabinet comptable
3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (…) ».
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