Le départ des machines du site de Dreux répond aux besoins et à la stratégie du groupe Dana et non aux intérêts de la société PCE SAS qui ne décide d'aucune destination ni prix : les échanges entre les

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Il considère qu'elle n'est pas non plus fondée à invoquer une inégalité de traitement avec les salariés travaillant au siège de l'entreprise, ces derniers n'étant pas dans une situation identique à la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Février 2008 (no5, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/22696 Décision

en 2010 (pièce salarié n° 3), - M.

Toutefois, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire, qui trouve son contrepoids dans le recours judiciaire ouvert au salarié, en cas de sanction irrégulière, non fondée, ou disproportionnée à la

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRETN0405 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00506 AFFAIRE Gérard X... CI URSSAF DE LA SARTHE Jugement du T.A.S.S.

Votre rémunération ne sera donc pas modifiée non plus.'»

Par courrier du 2 novembre 2010, le directeur général de la SA Therbio a pris acte de cette rupture et indiqué au salarié que la société renonçait expressément à la clause de non concurrence prévue à l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Mars 2010 (n° 12 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01920

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 83 DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01434 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

[R] [T] [U] est décédée le 7 juillet 2022. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

S'agissant de ses absences non autorisées et non justifiées, non contestées par le salarié, il est établi par les pièces versées par l'intimée que M.

[M] déplore le non-respect de la procédure d'enquête prévue par l'accord sur la prévention et la protection des salariés contre les actes de harcèlement et de violence au travail du 4 juin 2013.

Elle avait en France deux établissements l'un à [Localité 4] employant quatre salariés et l'autre à Seyssinet, employant 28 salariés avec pour activité la recherche et le développement dans le domaine

par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière et sa rémunération.

Il en résulte que la CARSAT a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, non pas en 2007 à la réception de la demande déclarative du salarié

au licenciement pour motif économique des 187 salariés occupant les postes de travail non repris.

II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi

Le contrat de travail initial de la salarié prévoyait effectivement en son article 11 une clause de non-concurrence ainsi libellée : « Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Madame [J]