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24 806 résultats pour « simple affirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

66878cf505d6f7f678d49304

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La simple affirmation de la locataire ne suffit pas à elle seule à justifier de la remise des clés.

Source officielle

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CA

Référés du PP

689586125318a824d05b00ce

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Ils ajoutent que la SA Groupama Méditerranée se contente simplement d'affirmer qu'il y aurait des conséquences manifestement excessives sans le démontrer et que la SA Sogessur fait de même tout en ne faisant

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d531df9338379d27b5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Procèdant par simples affirmations ils ne rapportent donc pas la preuve d'un lien de causalité entre leur préjudice allégué et l'engagement de caution de la CEGC.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa768

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur réplique que la salariée se contente de procéder par voie de simple affirmation sans apporter le moindre commencement de preuve ni même la moindre précision sur la période de travail qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67fde8319b68debe44f7e8a1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

S'il est vrai que le juge de l'honoraire dispose d'un pouvoir d'appréciation de l'honoraire de résultat, force est de constater que le bâtonnier de Paris procède par simple affirmation, sans démontrer

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d598cdc6046d47314f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ailleurs la simple affirmation du caractère abusif de la demande ne peut suppléer la nécessaire démonstration et justification du préjudice allégué.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

avenants postérieurs à cette convention ; qu'il appartient à M. et Mme [Q] de faire la démonstration de la fraude alléguée, ce qu'ils ne font pas ; que la recevabilité du recours ne peut reposer sur de simples

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2556dcf8806a0d890d68

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[M] de faire la démonstration alléguée, ce qu'il ne fait pas ; que la recevabilité du recours ne peut reposer sur de simples affirmations ; que son recours est irrecevable ; Considérant encore que,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333ccf74a27a178b8432a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

s'interroge sur l'identité entre les oeuvres vendues et celles présentées à l'expert en indiquant dans ses motifs que ' de plus l'identité entre les tableaux vendus et ceux présentés à l'expert est simplement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0cf2c25a97f0381f4b37

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

En effet tout d'abord il s'agit là d'une simple affirmation, et rien ne prouve en outre que Monsieur [Y] [I] aurait été suffisamment informé et mis en mesure d'être présent pour la prise de ces photos,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Enfin, la société n'établit pas davantage par de simples affirmations qui ne sont étayées d'aucun justificatif la composition de sa clientèle, la part représentée par une clientèle très aisée, la composition

Source officielle
CA

12e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d15

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Ces simples affirmations, qui ne sont cependant étayées par aucune argumentation détaillée, sont insuffisantes à démontrer l'influence prétendument déterminante de ces documents sur son consentement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c8

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Jacques Z... qui argue du défaut d'inventivité doit le démontrer autrement que par la simple affirmation que " l'enfouissement du film au creux d'une fente par pincement " est identique à " l'enfouissement

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle affirme que la non-confirmation par courrier de l'échec de la procédure de recall ne constitue pas, en tout état de cause, le fait générateur de son préjudice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb227

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La Caisse estime par ailleurs qu'en considérant qu'« il ne peut être affirmé avec une certitude absolue que la douleur thoracique survenue le 31/08/2015 à 09h45 soit totalement étrangère au travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f950ca40f8b0008cb777f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, Monsieur [K] affirme que sa subordination à la Société était évidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e6ac25a97f0381f5641

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Mais il suffit de constater que cette assertion ne fait l'objet d'aucune démonstration et que par conséquent, s'agissant d'une simple affirmation, l'existence de cette dette ne peut être retenue. 3)

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628c07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[X] réplique que les affirmations du mandataire liquidateur ne sont pas démontrées, et il conteste toute faute de gestion; précisant que la société s'est simplement trouvée confrontée à une crise de croissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f0b

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

pied disciplinaire du 30 septembre 2005 : La société, lorsqu'elle prétend que le salarié était systématiquement tenu de commander 100 % de l'assortiment, ce que conteste ce dernier, procède par simples

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin elle est également défaillante à démontrer que sa faute n'a pas causé de préjudice à la caution, la simple affirmation aux termes de laquelle M.

Source officielle